Annoncée en septembre 2012 par Elyes Fakhfakh, à l'époque où il était ministre du Tourisme, la création d'une Société de gestion d'actifs des entreprises en difficultés ne semble pas constituer, pour plusieurs opérateurs touristiques, la solution adéquate au problème de l'endettement hôtelier. La Fédération tunisienne de l'hôtellerie, FTH, a présenté, lors d'une conférence de presse tenue jeudi 11 septembre, sa position sur ce projet et a lancé un appel au gouvernement et à l'Assemblée nationale constituante. Radhouane Ben Saleh, président de la FTH, a indiqué, dans une déclaration accordée à Investir En Tunisie, que cette future société, proposée dans le projet de loi de Finances complémentaire pour l'année 2014, provoque un vent de révolte dans le secteur de l'hôtellerie. Selon M. Ben Saleh, les hôteliers ne sont pas contre le principe de la création de cette société de gestion d'actifs mais sont contre les pouvoirs que le ministère de l'Economie et des Finances veut lui attribuer. « La FTH a toujours œuvré pour une solution qui réponde au problème de l'endettement et la création de cette société peut constituer une partie de la solution. Néanmoins, il faut délimiter ses attributions et déterminer son périmètre d'action. Car si le projet de loi est adopté, tel qu'il a été conçu, cela pourrait aboutir à des résultats désastreux pour l'hôtellerie tunisienne et un impact aussi grave sur le climat social », a-t-il précisé. Il a ajouté que la FTH a soumis le projet de loi présenté par le gouvernement à des experts qui ont fait ressortir beaucoup de défaillances et d'incohérences d'ordre constitutionnel, juridique et financier. Parmi les plus importants manquements relevés, on cite les points suivants : 1- la nature de la dette à prendre en charge par la société, à savoir les dettes carbonisées sont : A. les dettes ayant fait l'objet d'un jugement définitif au profit des banques; B. les dettes impayées en totalité se rapportant aux hôtels fermés; C. les dettes auprès des sociétés de recouvrement et qui n'ont pas trouvé de solutions avec le promoteur; D. plus généralement, les dettes de «classe 4» selon la définition de la BCT, et ce, 5 ans avant la date de la constitution de la Société de Gestion des Actifs; 2- droit de préemption : le promoteur doit pouvoir racheter la dette ainsi que les actifs le cas échéant aux mêmes conditions que la Société de Gestion des Actifs ou tout acquéreur tiers; 3- en cas de contestation du montant de la dette, le promoteur doit pouvoir recourir à la justice ou à l'arbitrage. M. Ben Saleh a, également, précisé qu'en accordant à cette société des attributions délimitées et en privant les hôteliers du droit de recours, cette loi va à l'encontre des articles de la nouvelle Constitution. Il est à noter que cette société détenue à 100 % par l'Etat tunisien sera dotée d'un capital de 150 millions de dinars. La durée d'existence de ladite société a été fixée à 12 ans, délai jugé suffisant pour assainir la situation selon le ministère des Finances. Meriem.Kh
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