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Tunisie : la correspondance notifiée de Marzouki à Essebsi pour former un gouvernement peut-elle être rejetée ?
Publié dans Investir En Tunisie le 22 - 11 - 2014

Le président de la République, Moncef Marzouki a annoncé, dans la soirée de vendredi 21 novembre 2014, qu'il a envoyé une correspondance officielle, au siège du parti majoritaire dans le nouveau Parlement, à Béji Caïd Essebsi, afin de lui demander de désigner le prochain chef de gouvernement dans un délai de sept jours.
Rappelons que le « dialogue national », réuni le vendredi 31 octobre 2014, a, à l'unanimité, décidé que le futur président de la République élu chargera le chef du gouvernement, désigné par le parti vainqueur des législatives 2014, de former le nouveau gouvernement.
M. Marzouki a passé outre ce consensus national, considéré comme une loi morale liant toute les parties afin de réussir le processus électoral.
Les prérogatives légales et constitutionnelles de Moncef Marzouki lui permettent ou non d'appeler Béji Caid Essebsi à nommer un chef de gouvernement ?
Cette lettre présidentielle adressée au président du parti vainqueur à nommer un chef de gouvernement a-t-elle une valeur juridique au moment où l'assemblée constituante a mis fin à ses travaux ?
Le président provisoire nommé par cette dernière assemblée peut-il prendre des décisions assez importantes après la clôture des travaux de l'ANC ?
Cette lettre adressée à Beji Caid Essebsi peut-elle être objet d'une requête en annulation auprès d'une instance administrative légale ?
A notre avis, le tribunal administratif n'est pas compétent pour rejeter de telles correspondances ou lettres présidentielles.
En absence d'une cour constitutionnelle en Tunisie, l'instance provisoire indépendante en charge du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi peut-elle être saisie pour rejeter ce type de décisions présidentielles ?
D'après la loi portant son institution, cette instance procède au contrôle de la constitutionnalité des projets de loi sur demande du Président de la République, du Chef du Gouvernement, du Président de l'Assemblée Nationale Constituante, du président de l'Assemblée des Représentants du Peuple ou de trente députés au moins.
L'expression « projets de loi » signifie l'ensemble des textes législatifs adoptés par l'Assemblée Nationale Constituante ou par l'Assemblée des Représentants du Peuple et qui n'ont pas encore été promulgués. Les cours ordinaires sont réputées incompétentes pour le contrôle de constitutionnalité des lois.
Et afin de conclure, cette instance ne peut pas être saisie par n'importe quelle partie pour rejeter ou approuver ladite lettre présidentielle.
A suivre…
Investir En Tunisie
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