Le Président Zine El Abidine Ben Ali s'est adressé, jeudi 12 Novembre 2009, par un discours au peuple tunisien, au cours d'une séance extraordinaire de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, à l'occasion de sa prestation de serment, suite à sa réélection pour un nouveau mandat présidentiel. Mr le président a mis l'accent sur l'importance de fiscalité en prenant des importantes décisions fiscales suivantes : En matière de TVA Les entreprises de construction et de travaux publics qui remportent des marchés à l'extérieur du pays, bénéficient d'une suspension de l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lorsqu'elles acquièrent localement des matériaux ou des équipements faisant partie des composantes du marché. Cette mesure est de nature à inciter ces entreprises à s'approvisionner sur le marché local, dès lors que son objectif est d'encourager indirectement les exportations. Dans ce même ordre d'idées, il est ordonné de : • promouvoir, clarifier et simplifier les modalités de recouvrement du trop perçu de TVA, en majorant de 35% à 50%, le pourcentage de l'à-valoir du recouvrement du trop perçu de la TVA, et cela sans contrôle préalable. Cette mesure concerne les entreprises transparentes et vise à écourter, de 90 jours actuellement, à 60 jours dorénavant, les délais de recouvrement du reliquat de la somme à restituer. • écourter de 90 jours à 30 jours, le délai de remboursement du trop perçu de la taxe à l'investissement, et cela indépendamment de la nature et du volume de cet investissement. Il est ordonné, également, de consacrer le remboursement immédiat de toute portion du trop perçu de la TVA confirmé par l'Administration, et cela sans attendre la décision finale concernant les montants qui n'ont fait l'objet d'un accord. Pénalités sur dettes fiscales Abaisser, une fois de plus, de 9% par an actuellement à 6%, le taux des pénalités de retard applicables aux créances fiscales constatées dans les registres des recettes des finances, l'objectif étant d'encourager les contribuables qui paient leurs créances dans le délai d'un an, à compter de la date de constatation de la créance. Fiscalité allégée pour les salariés à revenus limités Afin de développer le sens civique du citoyen, pour que celui-ci accomplisse régulièrement son devoir fiscal, la fiscalité a été allégée au bénéfice des catégories sociales à revenu limité ou aux frais spécifiques et ce en : • Multipliant par deux le montant à défalquer au titre d'enfants poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur et non boursiers, et de porter de 750 dinars à 1.000 dinars le montant à défalquer au titre d'enfants porteurs de handicap. • Relevant de 2000 à 2.500 dinars le plafond d'exonération fiscale pour les bénéficiaires du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), et de déduire du revenu imposable, les intérêts des crédits au logement social, cette mesure s'appliquant même aux crédits en cours. • Faisant bénéficier les employés non salariés, d'une déduction de leur cotisation aux régimes de sécurité sociale, de l'assiette de l'impôt du, et cela dans le droit-fil de l'objectif de réalisation de la couverture sociale intégrale à l'horizon 2014, pour tous les travailleurs, qu'ils soient salariés ou non. Flexibilité de la législation de change - Porter l'allocation touristique à 6000 dinars par an, soit une majoration de 50 pc - Majoration, dans la même proportion, du plafond des frais de séjour au titre d'études à l'étranger. - Affranchir l'allocation de frais de voyage d'affaires des exportateurs, lorsque les frais de séjour à l'étranger au titre des voyages d'affaires sont couverts au moyen des comptes professionnels en devises, et cela afin de faciliter davantage les déplacements de travail des hommes d'affaires et de renforcer la présence de l'entreprise tunisienne sur les marchés extérieurs. - Supprimer l'autorisation qui était exigée au titre des transferts relatifs aux primes d'investissement allouées aux entreprises non résidentes.
