La loi n°2009-69 du 12 Août 2009 relative au commerce de distribution qui fixe les règles régissant l'exercice des activités du commerce de distribution et plus précisément dans son article 7, interdit aux producteurs (Les industriels) d'exercer l'activité du commerce de distribution en gros ou en détail. Toutefois, le même article a prévu quelques exceptions à la règle générale, qui seront fixées par un décret. Ce fameux décret dont les opérateurs concernés l'attendent avec patience afin de se conformer à ces nouvelles dispositions et d'échapper aux infractions des services de contrôle vient d'être promulgué et publié sous référence Décret n° 2010-828 du 20 avril 2010, relatif à la vente directe par le producteur au consommateur. Au sens de ce présent décret, est considérée comme vente directe au consommateur, la vente effectuée par le producteur industriel aux personnes physiques ou morales qui achètent ses produits en vue de leur consommation au stade final ou au stade intermédiaire. Ainsi, le producteur industriel est admis à vendre directement au consommateur ses produits dans les cas énumérés ci-après : 1- La vente dans les magasins implantés dans l'enceinte même du lieu de production sous réserve que ces magasins répondent aux conditions suivantes : - être aménagés et ouverts au public selon les usages professionnels, - avoir une comptabilité distincte. 2- La vente effectuée pour le compte de l'entreprise par des commerçants et/ou agents commerciaux. 3- La vente par correspondance ou à domicile à condition qu'elle constitue une activité permanente et continue de l'entreprise, pour les trois cas énumérés ci-dessus, le producteur industriel doit se confirmer aux obligations juridiques, sociales et fiscales incombant au commerçant distributeur. 4- La vente à un autre producteur lorsque le produit est utilisé par ce dernier comme matière première, produit semi-fini, matière consommable ou accessoire nécessaire à sa production. 5- la vente réalisée ou opérée à la suite d'un marché négocié pour satisfaire les propres besoins de l'acheteur. 6- La vente exclusivement réservée au personnel de l'entreprise, dans ce cas, les quantités vendues à chacun des membres du personnel ne doivent pas dépassées les besoins normaux d'un consommateur ordinaire. Toutefois, toutes infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution susvisée tout en infligeant aux défaillants une amende qui peut aller de 1.000 dinars à 10.000 dinars. A vous de respecter !
