Suite à son publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, le premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2008-2010, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissement. En revanche, il est interdit d'accorder ou de revaloriser toute augmentation de salaires, d'indemnités, d'avantages en nature, ou d'avantages sociaux, de quelque nature que ce soit, durant la période d‘application des augmentations salariales visées à l'article premier du présent décret. De même, les augmentations salariales, au titre de la période 2008-2010 et les périodes qui lui précèdent décidées pour une durée de douze mois, ne peuvent être incorporées dans l'assiette de calcul des primes que dans la mesure où leur impact additionnel a été pris en considération dans le cadre du programme d'augmentations salariales relatif à chaque période considérée approuvée par la commission supérieure de supervision et de coordination.
