Les crises mondiales sont toujours génératrices de réformes juridiques. Un phénomène qui se répète toujours de la part des législateurs qui essaient de minimiser l'effet de toute future crise mais certains d'eux pensent que la solution dépasse les textes. Une dernière des innovations juridiques a été adoptée, hier, en France. En fait, la nouvelle loi sur la régulation du secteur financier est cette illustration française des recommandations proposées par le sommet des G20 en matière des nouvelles approches de la régulation des marchés et des systèmes bancaires. Ladite loi n'a pas manqué de rigidité envers les banques et intermédiaires en bourse. « L'un des objectifs est de réguler les marchés dérivés et d'éviter les ventes à découvert à nu. La loi interdit les ventes a découvert pour lesquelles les vendeurs n'ont pas pris de disposition pour se doter desdits actifs au moment de l'opération », selon Le Figaro. Pour les banques françaises, elles doivent respecter les engagements pris sur la transparence des frais bancaires et réduire les frais pour incidents de paiement. Par ailleurs, les intermédiaires financiers vont, selon la loi, immatriculer sur un registre unique consultable par les consommateurs des produits proposés. La loi prévoit également d'encadrer les rémunérations des opérateurs de marchés, en ligne avec les règles d'encadrement des bonus décidées par le G20. La loi confirme les grandes lignes de la régulation des G20 qui ont soutenu les règles du bâle III et ont recommandé un ensemble de points, considérés même difficiles à appliquer, selon les banques. La multitude des textes laisse toujours des doutes sur l'importance de changer les lois dans les périodes difficiles et de poser des questions sur l'efficacité d'accroître la rigidité des bases juridiques en absence d'un changement radical au niveau du système économique et financier en général. Un changement qui doit faire face aux conflits d'intérêt qui arbitrent les systèmes économiques mondiaux et génèrent en pratique les crises. En Tunisie, des questions sont toujours posées quant à l'efficacité de la loi du renforcement de la sécurité financière (promulguée en 2005), au même moment que le système économique mondial fait l'objet d'importants changements. Une illustration qui prouve l'importance d'une vue d'ensemble sur le système et ne pas se cacher derrière les innovations juridiques en les présentant comme solution efficace, alors que d'autres dispositifs de contrôle ne cessent de représenter des défaillances majeures.
