● A partir du 1er Janvier 2011, 3 nouvelles agences ou autorités supranationales seront créées pour garantir un contrôle très rapproché des institutions financières européennes ● Afin de protéger les consommateurs et favoriser leur compréhension des produits financiers, la Loi Dodd-Franck prévoit la création du Bureau de protection financière des consommateurs Après avoir été pris par un vent de panique suite à la crise financière de Septembre 2008, les gouvernements se sont mis d'abord à prendre les mesures nécessaires pour sauver les institutions bancaires en injectant les liquidités nécessaires. Puis ils se sont concentrés sur le traitement des causes de cette crise et principalement la régulation financière. Le G20 était le cadre le plus approprié pour se mettre d'accord sur les grandes orientations ainsi que les principales dispositions pour garantir la stabilité des marchés mondiaux et ne pas récidiver dans une nouvelle crise. Malgré quelques divergences sur la manière de procéder, Américains et Européens sont allés en ordre dispersé, mais c'était sur la bonne voie. Les Américains ont voté depuis le 15 Juillet dernier la fameuse loi «Dodd-Frank», et les Européens viennent d'adopter au mois de septembre une réforme historique par le parlement européen. L'impact de ces réformes se fera sentir dans les prochaines années. Un consensus européen Juste après les Américains, les Européens viennent d'adopter la semaine dernière leur réforme de la supervision financière. Après avoir résolu, provisoirement les problèmes des déficits publics de certains pays, spécialement la Grèce, et la mise en place du fonds pour la garantie doté de plus de 600 milliards d'euros avec le FMI, l'union européenne s'est penchée sur le dossier de la supervision financière. Les Européens ne sont pas allés par mille chemins. Ils ont simplement mis en œuvre de nouvelles règles et proposer de nouvelles agences de contrôle et de supervision financière. A partir du 1er Janvier 2011, 3 nouvelles agences ou autorités supranationales seront créées pour garantir un contrôle très rapproché des institutions financières européennes. Selon la commission européenne, les trois autorités superviseront la banque, l'assurance et les marchés et disposeront d'un pouvoir direct de supervision sur certaines entités dites paneuropéennes, comme les agences de notation, et ces pouvoirs pourront être étendus à d'autres institutions ou activités. Elles veilleront également à la bonne application des règles européennes par les superviseurs nationaux et pourront prendre des mesures directes lorsque ce n'est pas le cas. En cas de désaccord entre deux autorités nationales, les autorités européennes disposeront d'un pouvoir de médiation contraignant dans une série de domaines. Leurs pouvoirs seront considérablement renforcés lors de situations d'urgence et elles pourront alors, sous certaines conditions, interdire temporairement certaines activités ou produits dits toxiques, comme cela a été le cas pour les ventes à découvert à nu au début de la crise actuelle. Dans ces situations d'urgence, les autorités pourront également s'adresser directement à un établissement financier sans passer par le superviseur national. Un nouveau comité consacré aux risques est crée. Il s'agira du comité européen du risque systémique (CERS), qui s'intéressera aux risques pesant sur l'ensemble de l'économie, et pourra quant à lui émettre des alertes ainsi que des recommandations auprès des Etats membres. Le CERS sera basé à Francfort, de même que l'autorité de supervision des assurances. Les superviseurs bancaires et des marchés seront basés respectivement à Londres et Paris. Cette réforme qui a été votée à la majorité absolue, n'a pas été très bien accueillie par les Britanniques. En effet, ils craignaient une délocalisation du pouvoir financier en Europe, de la «City londonienne» vers Bruxelles. Une situation qui ne les arrangent car ils vont perdre un peu de leur souveraineté et surtout c'est l'industrie financière qui est menacée. Elle qui représente plus de 16% du PIB de la Grande Bretagne.
La réforme de l'oncle Sam Les chantiers n'avaient pas manqué aux Etats-Unis depuis la crise financière. En effet, après l'adoption avec force du plan de sauvetage de plus de 770 milliards de dollars, l'adoption de la réforme de l'assurance maladie, qui a suscité plusieurs remous, le président Obama a remporté un nouveau succès le 15 Juillet dernier, en faisant adopter la loi «Dodd-Frank», concernant la nouvelle régulation financière. Cette loi qui a été considérée comme la plus grande réforme jamais réalisée aux Etats-unis s'appliquera aux entreprises financières américaines ainsi qu'aux sociétés étrangères cotées sur le marché américain. La loi est dite «Dodd- Frank» du nom des deux sénateurs américains qui ont élaboré cette réforme: Christopher Dodd, 66 ans, avocat, fils de sénateur, est lui-même sénateur démocrate depuis 1981 et président du Comité sénatorial sur la banque, Barney Franck, 70 ans, avocat, est représentant démocrate au Congrès depuis 1981 et président de la très influente Chambre des services financiers depuis 2007 La loi comprend plus de 2.300 pages et va nécessiter plus de 200 nouvelles règles qui vont être promulgué par 11 agences gouvernementales américaines différentes. Le plan américain de réforme du système de régulation et de supervision financière s'articule autour de plusieurs objectifs: - Renforcer la supervision et la régulation des firmes financières et prévenir le risque systémique: la réforme prévoit la création d'un Conseil de surveillance de la stabilité financière réunissant des représentants du gouvernement et des principaux régulateurs qui sera notamment chargé d'identifier les banques dont la taille ou l'activité représente un risque systémique. Autre mesure importante, qui consiste en un aménagement de la règle «Volker»: l'instauration d'une limite au capital que les banques peuvent consacrer aux activités risquées. Elles ne pourront investir plus de 3% de leur capital que ce soit pour l'investissement dans les hedge funds, le trading pour compte propre ou encore leur activité sur les marchés dérivés. - La loi institue que «les contribuables ne pourront plus être sollicités pour sauver des entreprises financières en difficulté ou payer le coût de leur démantèlement». - Les fonds spéculatifs se verront soumis à un encadrement strict (enregistrement obligatoire auprès de la SEC, Securities Exchange Commission, obligations d'information etc.) dès lors que les fonds gérés sont supérieurs à 150 millions de dollars. - Etablir une supervision complète des marchés financiers par une réglementation plus stricte des produits dérivés et de la titrisation La réforme financière américaine prévoit une réglementation plus stricte des produits dérivés en instaurant l'obligation de recourir à la standardisation et de s'échanger auprès des bourses publiques ou alors de passer par des chambres de compensation. - Les banques devront conserver au moins 5% des crédits qu'elles titrisent. - Les industries extractives (pétrole, gaz, mines) cotées à Wall Street devront en 2012 publier le montant des versements qu'elles effectuent au bénéfice des gouvernements des pays où elles opèrent. - Mettre en œuvre une protection efficace des consommateurs de produits financiers par la mise en place d'une nouvelle agence dédiée: Afin de protéger les consommateurs et favoriser leur compréhension des produits financiers, la Loi Dodd-Franck prévoit la création du Bureau de protection financière des consommateurs qui sera notamment chargé de définir les règles s'appliquant à la plupart des produits financiers (prêts immobiliers, cartes de crédit etc.). Ce Bureau dépendra de la Federal Reserve (Fed), et sera doté d'un budget de 500 millions de dollars. Pour faire obstacle à cette réforme les grands groupes de lobbying ont dépensé plus de 360 millions de dollars soit 504 millions de dinars tunisiens, auprès des membres du congrès pour la faire avorter. C'est dire que cette réforme constituera un obstacle à certaines dérives d'institutions financières. Commentaires La réforme va nécessiter beaucoup de temps pour sa mise en œuvre, et demandera une grande bataille juridique. Certains analystes voient que cette réforme a oublié, sciemment ou non, de réformer la loi sur les faillites bancaires. Une réforme qui est jugée nécessaire pour responsabiliser les banquiers. D'autres critiques sont adressées à l'égard du gouvernement américain en soi qui a oublié de déterminer sa responsabilité dans la crise de 2008. Selon des analyses d'après crise, la politique monétaire américaine et les modifications apportées aux taux d'intérêt, sont une cause primordiale de la crise financière. Donc il faut aussi juger cette politique monétaire très hasardeuse. A ce niveau il faut aussi engager des réformes importantes. Pour reprendre une phrase de l'un des analystes sur ces réformes, américaines et européennes. Il s'agit: «d'accroître l'effectif des pompiers sans supprimer les allumettes dans les mains des incendiaires». A quoi bon vont servir ces réformes, si elles ne traitent pas le cœur des problèmes. En effet, plusieurs sujets n'ont pas été traités tels que les Hedges Funds, les agences de notations, les règles de stabilités financières et surtout les problèmes des déficits budgétaires et leur impact sur les banques. Il reste encore à s'attaquer aux produits financiers à risque et surtout aux ventes à découvert, qui constituent un problème épineux jusqu'à présent. L'Allemagne a déjà fait le premier pas à ce niveau en attendant d'autres initiatives européennes. Dans le contexte de ces réformes tous azimuts, les principales autorités financières viennent de se mettre d'accord autour des règles de Bâle III sur la régulation des banques. L'une des principales dispositions de l'accord de Bâle III est celle relative à faire passer le ratio de fonds propres "durs", qui se composent du capital social et des bénéfices mis en réserve, de 2% à 7% du total des crédits alloués par les banques d'ici 2019. Une règle qui ne retrouve pas l'unanimité de la part de certains banquiers.
