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Tunisie: Décret-loi de l'instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique
En vertu du décret-loi N°6/2011 en date du 18 février 2011, une instance publique indépendante dénommée « Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique » a été constitué. Conformément au texte du décret-loi n° 6/2011 en date du 18 février 2011 cette instance sera chargée d'examiner les textes législatifs afférents à l'organisation politique, de proposer des réformes à même de concrétiser les objectifs de la révolution concernant le processus démocratique et d'émettre un avis en coordination avec le premier ministre sur l'activité du gouvernement. Pour consulter le texte intégral régissant cette commission veuillez cliquer ici…