Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié et complété par d'autres décrets et articles de loi a fixé certains avantages fiscaux accordés aux Tunisiens qui résident à l'étranger au moment de leur retour définitif ainsi que les conditions de leur octroi, dont l'importation d'un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un motocycle. Selon ces décrets, les personnes habilitées à conduire les véhicules RS sans avoir besoin d'une autorisation préalable sont le bénéficiaire de la franchise et son conjoint. Il lui suffit, en cas de contrôle, de présenter un justificatif. Pour ce qui est des ascendants (le père, la mère), les descendants (les enfants), les frères et sœurs, ils sont habilités à conduire les véhicules RS après l'obtention d'une autorisation des services de la douane, et c'est là que les complications commencent. Un vrai calvaire pour le citoyen avec une longue liste de documents considérés parfois comme inutiles. Sans compter le temps qu'il faudra attendre pour avoir l'autorisation en question (48 heures). A cet effet, il faudra télécharger la demande via internet (portail web officiel de la douane tunisienne). Cette demande doit être signée, légalisée par le propriétaire de la voiture et déposée au bureau régional des douanes ou le bureau du guichet unique territorialement compétent. Imaginons les déplacements que le citoyen doit faire entre la municipalité et le bureau de la douane pour une autorisation qui n'est valable que pour un an ! On ne sait pas d'ailleurs les critères et la philosophie de ce choix. Ce n'est pas tout. Le demandeur de cette autorisation, ou plutôt du «privilège» comme aime le décrire la douane tunisienne, doit fournir, tenez-vous bien : une photocopie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire de l'autorisation et du propriétaire de la voiture, une photocopie du permis de conduire de la personne bénéficiant de l'autorisation et du propriétaire du véhicule, une photocopie de la carte grise de la voiture, un extrait de naissance datant de moins de 3 mois de la personne bénéficiant de l'autorisation et du propriétaire du véhicule qui fait preuve du lien de parenté entre les deux personnes comme si les informations se trouvant dans la carte d'identité ne sont d'aucune utilité. Pour un passeport, la direction des frontières relevant du ministère de l'Intérieur demande moins de documents. Le calvaire n'est pas terminé pour autant puisqu'une grande surprise attend le citoyen lorsqu'il se présente au bureau de la douane en question. L'agent habilité à recevoir les demandes d'autorisation vous rappelle, sur un ton triomphal, qu'il vous manque un timbre fiscal de 5 dinars qui n'est pas mentionné sur la longue liste des documents à fournir sur le site officiel de la douane. Pourquoi toute cette liste de pièces que le citoyen est appelé à fournir pour avoir l'autorisation de conduire, juste pour 12 mois, une voiture sous le régime RS ? N'est-il pas temps de simplifier encore plus les choses au lieu de les compliquer, d'autant plus que la majorité des parents, de retour définitivement dans le pays natal, préfèrent que leurs enfants prennent le relais de la conduite. Pourquoi, à la fin, ne pas donner aux enfants «le droit» de conduire la voiture de leurs parents sans cette mesure discriminatoire ?
