Le juge administratif Ahmed Souab a démissionné le 20 juillet dernier de la commission nationale de confiscation. Car, affirme-t-il, «Le projet relatif à la réconciliation économique et financière, en amnistiant, dans son article 2, les hauts fonctionnaires soupçonnés de détournement des deniers publics dépouille cette structure de toutes ses prérogatives». Plus grave encore, pour ce juriste émérite, le texte bafoue plusieurs principes constitutionnels. Ahmed Souab explique : «Dès le paragraphe premier du préambule de la Loi fondamentale, il y a eu un engagement solennel des constitutionnalistes pour « mettre fin à l'injustice et à la corruption». Néanmoins, le projet de loi aboutit à une amnistie des faits et des violations liés à la corruption financière et l'atteinte aux deniers publics. Il viole le principe de la bonne gouvernance, fondé sur la transparence, la responsabilité et la redevabilité, cité dans le paragraphe 3 du préambule et dans l'article 10 de la Constitution. Il tourne également le dos au principe de la gestion participative du régime républicain et démocratique énoncé dans le paragraphe 3 du préambule. L'article 10 de la Constitution, qui évoque l'engagement de l'Etat à garantir le recouvrement de l'impôt, de la taxe et la lutte contre l'évasion fiscale est en contradiction avec les dispositions 7 et 8 du projet de loi qui accordent une amnistie «aux infractions de change commises avant l'entrée en vigueur de cette loi», cite le texte. Le projet bafoue le principe de l'égalité (article 20 de la Loi fondamentale). Et celui de la transparence (article 15), les travaux de la commission de conciliation étant frappés par le sceau du secret et ses rapports soumis non pas au Parlement, dépositaire de la souveraineté nationale, mais uniquement au gouvernement et à l'IVD. Le droit d'ester en justice, un droit constitutionnel, est lui aussi remis en question, puisque les actes de la commission ne sont soumis à aucun contrôle juridictionnel. Enfin, l'article 148 «L'Etat s'engage à appliquer le système de la justice transitionnelle dans l'ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation qui y est relative». Encore une fois, le projet de loi renit un important engagement constitutionnel».
