Les membres de la commission de la législation générale ont voté à l'unanimité en faveur de l'adoption de la majorité des deux tiers dans l'élection de 4 des 12 membres de la Cour constitutionnelle. C'était lors de la réunion hier de la commission parlementaire consacrée à la poursuite de la discussion de la loi sur la Cour constitutionnelle. A noter que les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés par le Parlement, le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République, conformément à l'article 8 de ce projet de loi. Il a été convenu d'adopter la proposition de la députée Yamina Zoghlami (Ennahdha) de consacrer le principe de parité, en tant que droit constitutionnel, dans la composition de la Cour constitutionnelle. Dans une déclaration à la TAP, Yamina Zoghlami a indiqué que le bureau de la commission se penchera, ultérieurement, sur le mécanisme approprié devant permettre la représentation de la femme à la Cour constitutionnelle. Les avis étaient partagés au sujet de l'article 9 du projet de loi sur la Cour constitutionnelle en vertu duquel chaque groupe parlementaire ou groupe de 7 députés n'appartenant à aucun bloc proposera 4 noms pour la plénière. La commission n'est pas parvenue à un accord sur l'article 10 concernant les critères de choix, par le Conseil supérieur de la magistrature, de 4 juges pour la Cour constitutionnelle. Certains députés ont appelé à la nécessité d'inscrire dans la loi toutes les conditions d'éligibilité de ces membres. D'autres préfèrent laisser la liberté aux membres du Conseil de choisir le mode approprié de présentation des 4 noms éligibles à la Cour constitutionnelle.
