La Ligue des électrices tunisiennes propose son propre projet de loi Au moment où avocats, magistrats et huissiers notaires sont en grève, suite à une discorde entre les différents corps de métiers de la justice sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, la Ligue des électrices tunisiennes, organisation non-gouvernementale, vient apporter sa pierre à l'édifice et propose son « propre » projet de loi. Un projet de loi annoncé, hier, au cours d'une rencontre de presse. La Ligue des électrices tunisiennes part d'un principe irrévocable, celui de la participation des femmes dans l'ensemble des conseils élus, dont le Conseil supérieur de la magistrature. Elle milite, par ailleurs, en faveur de l'implication des femmes dans la prise de décisions et d'une meilleure représentativité au sein de ce conseil dont la mission est de garantir l'indépendance de la justice et les droits des citoyens. Anwar Mnasser, magistrate et membre de l'ONG, a précisé que le projet de loi préparé par la Ligue des électrices tunisiennes a été passé au scanner de la « constitution ». Outre à des magistrats, des avocats et quelques députés, le projet a été présenté, également, à des professeurs de droit afin de présenter les meilleures propositions possibles. «La Ligue milite en faveur d'une participation active des femmes dans l'instauration d'un pouvoir judiciaire indépendant», a-t-elle déclaré. Et d'ajouter : «Des magistrats, avocats et acteurs de la société civile ont insisté sur la nécessité d'instaurer un Conseil supérieur de la magistrature qui renforce la représentativité des différents secteurs appartenant au corps judiciaire (judiciaire, administratif et financier) et conforte le rôle des femmes dans le système judiciaire ». Principe de la parité Anwar Mnasser a expliqué, par ailleurs, que selon les dispositions de l'article 112 de la Constitution tunisienne, le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes. Il s'agit du Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l'Instance générale des trois conseils juridictionnels. Chacun de ces organes est composé à ses deux tiers de magistrats dont la majorité est élue et les autres nommés selon leurs qualités. Le tiers restant est constitué de non-magistrats indépendants et spécialisés. La majorité des membres de ces organes doivent être élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un mandat unique d'une durée de six années. Le Conseil supérieur de la magistrature élit un président parmi ses membres magistrats du plus haut grade. La loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et ses procédures. Maintenant, indique la magistrate, il s'agit de traduire les dispositions de la Constitution en législation. A ce titre, le projet de loi formulé et conçu par la Ligue des électrices tunisiennes propose, tout d'abord, la création d'une commission sur la base d'une parité entre les hommes et les femmes représentant la justice judiciaire, administrative et financière. Et c'est cette commission qui veillera au déroulement des élections des magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature. S'agissant du tiers restant, la ligue propose des conditions d'éligibilité objectives et que ce tiers soit composé de deux professeurs universitaires spécialisé en finances publiques en économie..., avec au moins 15 ans d'expérience ; de deux avocats inscrits auprès de la Cour de cassation, depuis au moins 10 ans, et de deux autres membres appartenant à un corps de métiers de la justice. Cependant, le projet propose que les membres avocats soient permanents, quant aux autres ils seront assurés par alternance, entre les différentes spécialités. Discrimination positive Le projet de loi propose, par ailleurs, une composition égale des conseils, soit 21 membres pour chaque conseil, avec la garantie, par la loi, d'une représentativité adéquate des femmes. A ce titre, Anwar Mnasser a rappelé que 43% des magistrats de la Cour des comptes sont des femmes, et que les femmes représentent 33% des magistrats de la justice judiciaire. Le projet de loi recommande la discrimination positive au niveau de la composition du CSM, avec une priorité aux femmes, en cas d'égalité aux élections. Le projet de loi confirme par ailleurs que le Conseil supérieur de la magistrature bénéficie de l'autonomie administrative, financière et de gestion. C'est le conseil qui prépare le projet de budget et le discute devant la commission spécialisée de l'Assemblée des représentants du peuple. La Ligue des électrices tunisiennes rappelle que le Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance et que l'Instance générale des trois conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de loi relatifs au système juridictionnel et que chaque conseil est compétent pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats. La ligue des électrices tunisiennes a, par ailleurs, appelé l'ensemble du corps de la justice à être solidaire afin d'instituer les bases d'une justice indépendante, dans l'intérêt de tous.
