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Adoption en commission de la version définitive
ARP — Projet de loi sur la cour constitutionnelle
Publié dans La Presse de Tunisie le 06 - 11 - 2015

La Commission de législation générale à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé, hier, la version définitive du projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle, a indiqué Latifa Habbachi, vice-présidente de la Commission.
La possibilité pour les membres de l'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi de devenir membres de la Cour constitutionnelle a fait débat lors de la réunion, a-t-elle indiqué, dans une déclaration de presse faite en marge des travaux de la Commission.
Elle a souligné, cependant, que la majorité des députés ont rejeté cette éventualité.
Le projet de loi ainsi que le rapport de la commission sont fin prêts pour être examinés en séance plénière.
S'agissant du projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature, Latifa Habbachi a indiqué que des concertations avec le gouvernement sont en cours pour déterminer «si la version approuvée par le Conseil des ministres sera considérée en tant que nouvelle initiative du gouvernement ou une confirmation de la version adoptée à l'ARP en plénière après amendement».
La Commission de législation générale avait parachevé, le 28 octobre dernier, l'examen, article par article, du projet de loi portant création de la Cour constitutionnelle.
De son côté, l'élu du Front populaire (FP) à l'Assemblée des représentants du peuple, Ahmed Seddik, a indiqué, hier, à l'agence TAP, que les députés du Front sont satisfaits du travail auquel est parvenue la Commission de législation générale sur le projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle.
Il a, toutefois, ajouté que les députés du Front œuvreront, au cours de la plénière, à régler certains détails dans des articles de ce projet de loi.
Ahmed Seddik a précisé que les députés du Front ont des réserves et un avis contraire à celui de la majorité en ce qui concerne le droit des membres de la Cour à émettre leurs avis sur les grandes questions constitutionnelles, y compris celles qui pourraient faire polémique, chose qui a été rejetée par la Commission.
Les députés du Front sont attachés à l'idée de permettre à chaque membre de la Cour de noter son avis personnel, contraire à l'avis de la majorité.
La Commission de législation générale a adopté, hier, la version définitive du projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle.


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