L'opération de régularisation concerne les terrains exploités sans contrat de vente avant la promulgation de la loi de 1995 relative à l'exploitation des terres domaniales agricoles Les terrains objet de régularisation sont situés dans les gouvernorats de Sidi Bouzid, Kairouan, Zaghouan, Siliana et Béja Le décret tant attendu concernant la régularisation de la situation des exploitants des terres domaniales agricoles est finalement paru au Journal officiel n°95 en date du 27 novembre 2015. Il s'agit du décret n°1870 daté du 20 novembre 2015 portant sur la composition de la commission nationale consultative et les commissions régionales consultatives chargées de cette opération, leur attribution ainsi que leur fonctionnement. L'opération de régularisation concerne les terrains exploités sans contrat de vente avant la promulgation de la loi de 1995 relative à l'exploitation des terres domaniales agricoles. Les terrains objet de régularisation sont situés dans les gouvernorats de Sidi Bouzid, Kairouan, Zaghouan, Siliana et Béja sur une superficie de 81.657 hectares dont 6.385 lots techniciens sur un nombre total de 16.499 sur une superficie de 197.048 hectares (41% sans contrat). Elle concerne aussi les terrains octroyés dans le cadre de la loi n°25 de l'année 1970 (44.255 cas sur une superficie de 214.155 hectares en plus d'une superficie de 215.898 oliviers et 11.913 arbres fruitiers et 5.590 palmiers qui sont situés dans les gouvernorats de Kairouan, Sfax, Sousse et Sidi Bouzid). De plus, la régularisation concerne les terrains des Siyalines dans le gouvernorat de Sfax sur une superficie de 140.000 hectares (90.000 hectares bénéficieront de contrats de vente). Elle concerne aussi la cession des terrains revenant à l'Etat après liquidation des habous publics et des zaouias exploitées par ceux appartenant à cette communauté ou ceux qui l'exploitent de bonne foi, à l'instar des Habous Aziza Othmana à Mahdia, Habous Bouchemma à Gabès et Habous Sfaya et Houfiya à Kairouan. Les prix relatifs à cette cession seront arrêtés dans un décret qui est en cours de réalisation. Par ailleurs, le décret relatif à la composition de la commission nationale consultative et les commissions régionales consultatives chargées de cette régularisation annulera celui du 27 octobre 2011 qui porte sur le volet organisationnel des travaux de ces commissions. Les principales nouveautés dans le nouveau décret concernent le mode de calcul des prix des terrains objet de cession en tenant compte des prix déjà établis avec une majoration de 5%, et ce, avant la promulgation de la loi n°21 de 1995 relative aux terres domaniales agricoles.
