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Projet de loi de finances 2021 | Simplification et unification des taxes pour les entreprises
Publié dans La Presse de Tunisie le 28 - 10 - 2020

L'élaboration du projet de loi de finances 2021 s'inscrit dans le cadre des réformes fiscales et la relance des investissements. Des mesures ont été déjà prises au profit des entreprises et des particuliers en veillant à assurer les équilibres financiers publics. De nouvelles dispositions devraient être prises en vue d'injecter des ressources supplémentaires au profit du budget de l'Etat.
Le projet de loi des Finances comporte, outre les dispositions relatives au budget, des mesures fiscales visant à poursuivre la réforme des impôts et la modernisation de l'administration, l'encouragement de l'épargne et de l'investissement, le renforcement des ressources du budget de l'Etat et l'amélioration du recouvrement fiscal, la lutte contre la fuite fiscale et la rationalisation de l'utilisation des fonds financiers.
Pour ce qui est des dispositions entrant dans le cadre de la réforme fiscale et la modernisation de l'administration, il est prévu d'unifier le taux des impôts sur les sociétés en supprimant le taux de 13.5, 20, 25% pour établir un taux unique de 18%, et ce, dans le but de poursuivre la concrétisation du programme de réforme du système fiscal dont l'objectif est d'alléger la charge des entreprises tout en évitant la multiplication des taux d'impôt sur les sociétés en appliquant un taux unique de 18% sur les bénéfices réalisés à partir de 2021 et déclarés en 2022 et les années suivantes.
Remplacement du régime forfaitaire
Il s'agit aussi d'instituer un régime fiscal destiné aux entreprises individuelles de petite taille qui réalisent des recettes comparables à celles des entreprises industrielles et commerciales et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas annuellement les 100.000 dinars, en remplacement du régime forfaitaire actuel. Le but étant de lutter contre la fuite fiscale et d'améliorer la contribution des différentes catégories professionnelles au devoir fiscal. Les bénéfices bruts, soumis à l'impôt sur la base du chiffre d'affaires, seront définis selon l'activité exercée. L'impôt sera calculé conformément à une nomenclature précise.
Le taux de bénéfice net du chiffre d'affaires est de 6% pour les produits alimentaires généraux et les commerçants ambulants et de 7% pour les autres produits (achats destinés à la vente). Le taux est de 6% pour l'artisanat, 8% pour les activités de transformation, 12% pour les services, 15% pour le transport des personnes et des marchandises et 17% pour la consommation sur place. L'impôt en question est applicable sur les entreprises à caractère industriel, commercial ou professionnel. L'impôt minimal sera défini selon quatre zones et les différents produits (produits d'alimentation générale de 200 à 400 dinars), les commerçants ambulants (de 100 à 200 dinars), d'autres produits (de 250 à 700 dinars), l'artisanat (de 100 à 200 dinars), la transformation (de 300 à 1.000 dinars), les services (de 300 à 1.400 dinars), le transport des personnes (300 dinars), le transport des marchandises (500 dinars), la consommation sur place (de 500 à 2.000 dinars).
Zones de développement régional
Les taux sont appliqués sur quatre zones dont la quatrième comporte les zones de développement régional définies par la législation et la réglementation en vigueur. Quant à la zone 3, elle comporte la première partie des zones de développement régional. Les zones 1 et 2 sont des zones non classées dans la liste des zones de développement régional mais font partie d'une répartition territoriale communale conformément à la réglementation appliquée avant le 1er janvier 2015.
A noter qu'une nouvelle catégorie de révision fiscale a été créée sous le nom «révision limitée» et pourrait concerner tout ou une partie de la situation fiscale du contribuable au titre d'une période ne dépassant pas une année. Cette catégorie se réfère à des bases simplifiées et des délais raccourcis, et ce, dans le but de conférer plus d'efficience aux interventions des services fiscaux et améliorer le taux de couverture des contribuables concernés par la révision fiscale. Il est question, de même, de développer les services et la vulgarisation tout en accélérant le rythme d'examen des demandes de restitution des intérêts et notamment ceux de la taxe à la valeur ajoutée.
S'agissant de l'encouragement à l'épargne de moyen et long terme par le biais des comptes d'épargne en titres et en contrats d'assurance sur la vie, outre la constitution de capitaux (dont l'assurance takaful), il sera procédé à unifier l'impôt sur les comptes et contrats précités. Pour ce qui est des comptes d'épargne en titres, le seuil d'imposition de la taxe sur les bénéfices passera de 50.000 à 100.000 dinars par an.
Quant aux contrats sur la vie et la constitution des capitaux y compris l'assurance Takaful, les montants dépensés dans le cadre desdits contrats et de constitution de capitaux permettront de bénéficier des avantages fiscaux de 10.0000 à 100.000 dinars par an. Un soutien sera accordé, en outre, au secteur touristique et de loisirs, et ce, en diminuant le droit à la consommation appliqué sur les véhicules «Quad» dont la capacité cylindrique ne dépasse pas les 1000 cm3 et qui est classifié sous le numéro 87.03 de la tarification des droits douaniers en passant de 63 à 20%. En outre, les personnes physiques seront incitées à acheter des locaux destinés à l'habitation qui seront financés par voie d'emprunt. Ainsi, l'impôt imposé sur le revenu sera réduit au titre de l'année 2021 dans une limite de 100 dinars par mois à condition de conclure deux contrats d'acquisition d'un logement et de prêt au cours de 2021.


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