Comme l'exige la Constitution du pays, le projet de la nouvelle loi de finances (LF) pour l'exercice 2021 a été soumis à l'Assemblée des représentants du peuple à la date limite du 15 octobre 2020. Ce projet, dont une copie est parvenu à webmanagercenter, s'articule autour de quatre axes : poursuite des réformes fiscales et modernisation de l'administration, impulsion de l'investissement et de l'épargne, renforcement des ressources de l'Etat et amélioration du recouvrement fiscal, lutte contre l'évasion fiscale et promotion du decashing. En voici, à chaud, les principales mesures. Abou SARRA Réduction de la pression fiscale Comme l'avait annoncé l'ancien ministre des Finances, Nizar Yaïche, la pression fiscale baissera en 2021. Ainsi et selon le projet de LF, l'impôt sur les sociétés (IS) passera de 25% actuellement à 18% en 2021 ; l'impôt exceptionnel de 18% dont bénéficient actuellement les entreprises cotées en Bourse passera à 15%. Quant au 15% d'impôt particulier dont sociétés bénéficient, ce dernier passera à 10%. Il s'agit également de remplacer le régime forfaitaire dont bénéficient les entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires de 100 000 dinars par un régime fiscal spécifique dissuadant l'évasion fiscal, et d'instituer un nouveau système de révision fiscale dénommé « redressement fiscal limité ». Le projet de loi prévoit par ailleurs la pression fiscale sur les opérateurs de communication à travers l'élargissement de l'application du taux de la TVA de 7% aux services du téléphone et l'internet fixes à usage domestique et la non soumission à la taxe de communication des recettes provenant des ventes par les opérateurs des téléphones portables et fixes. Incitation à l'épargne L'épargne de moyen et long termes sera encouragée à travers l'épargne dans les portefeuilles d'actions et les contrats d'assurance vie. Ainsi, le montant de déduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'épargne des les portefeuilles d'actions devrait passer de 50 000 à 100 000 dinars. Mention spéciale pour le secteur du tourisme. Ce secteur va bénéficier d'une importante baisse de l'impôt sur la consommation prélevé sur toutes sortes de véhicules utilisés dans le domaine (Qads, yachts…). Renforcement des ressources de l'Etat La mesure phare réside dans la rationalisation des avantages fiscaux dont l'octroi sera conditionné par l'engagement des bénéficiaires à réinvestir les bénéficies dans les entreprises. La qualité de vie du Tunisien moyen serait sévèrement sanctionnée à travers l'augmentation de l'impôt sur la consommation prélevé sur certains produits. Ainsi, la taxe sur la consommation de la bière passera de 18 millimes par centilitre actuellement à 24 millimes par centilitre. La taxe sur le vin passera de 1,8 dinar par litre à 2,4 dinars par litre. Le prix du carburant fera l'objet en 2021 de plusieurs majorations. Ce type de mesure porte indéniablement le sceau du Fonds monétaire international qui a toujours plaidé pour la réduction de la compensation de ce secteur. A signaler également le projet d'instituer une taxe de 100 millimes par kilogramme du sucre en poudre. Des mesures non explicitées porteraient probablement sur l'augmentation de la tarification de l'électricité et du gaz naturel. Decashing Une mauvaise nouvelle pour les contrebandiers et les fraudeurs du fisc qui privilégient payer et acheter cash. Dans le projet de LF 2021, le montant toléré des transactions en cash sera réduit à 3 000 dinars contre 5 000 dinars actuellement. Les contrevenants paieront une amende de 8% du montant de la transaction. Il sera également interdit d'enregistrer des actes de cession (immobilier, voiture...) si celle-ci ne s'est pas effectuée par un chèque ou virement. Selon le projet de LF 2021, il ne serait plus possible de payer sa vignette automobile si l'on n'est pas en règle avec le fisc.
