Si le patient a été victime d'une erreur médicale dans une structure hospitalière publique, il peut, pour obtenir réparation financière, déposer une plainte auprès du tribunal administratif. Plusieurs patients ont vu leur vie tourner au cauchemar après avoir été victimes d'une erreur médicale suite à un simple acte médical ou une intervention chirurgicale. Les complications chez un patient peuvent également survenir suite à une mauvaise organisation du service ou un déficit de matériel et de personnel. Contrairement à ce qu'on peut penser, ce n'est pas aux professionnels de la santé mais au juge de qualifier si un acte médical comporte ou non une faute médicale. L'erreur médicale est difficile à définir, vu sa complexité. Comment la jurisprudence définit-elle la faute médicale? Quels sont les types d'erreurs qui sont condamnables sur le plan pénal? Une faute de service (faute médicale survenue suite à un défaut d'organisation ou un déficit d'équipement) est-elle considérée comme un délit passible d'une peine ou d'une amende? Autant de questions qu'on se pose aujourd'hui. La diversité de fautes médicales subies, au cours des années, par des patients a conduit naturellement à l'évolution de la définition de la faute médicale. L'arrêt de 1936 définit la relation entre le patient et le malade qui se base sur un contrat tacite comportant pour le praticien l'engagement sinon de guérir le malade du moins de lui donner des soins attentifs. «La notion de faute médicale a connu une grande évolution, explique le docteur Taha Zine El Abidine, inspecteur général au ministère de la Santé . Le juge qualifie la faute grave, la faute simple et la faute lourde. La faute lourde est une faute dont les conséquences sont plus grandes que celles de la faute grave. Les erreurs sont dues non seulement à l'acte médical mais aux circonstances dans lesquelles elles sont survenues». Le patient peut avoir des complication, suite à une faute personnelle du médecin ou à une faute de service, a relevé, par ailleurs, l'inspecteur de la santé, expliquant que la jurisprudence a établi une distinction fonctionnelle entre les deux. Dans le cas de la faute de service causée par un défaut d'organisation ou qui est la conséquence d'un manque d'équipement, c'est la responsabilité de l'administration (hôpital, clinique...) qui est engagée. Demander réparation financière Si le patient a subi des préjudices suite à une faute médicale, il a le choix entre porter plainte pour obtenir une réparation financière, poursuivre le médecin en justice pour délit ou lancer les deux procédures judiciaires à la fois. L'autorité judiciaire à laquelle va s'adresser la victime d'erreur médicale diffère suivant que la faute médicale ou de service a été commise à l'hôpital ou à la clinique. Si le patient a été victime d'une erreur médicale dans une structure hospitalière publique, il peut, pour obtenir réparation financière, déposer une plainte auprès du tribunal administratif. Suite à la plainte du client, le juge va ordonner qu'une enquête soit faite et demander au ministère de lui fournir le dossier médical du client afin de vérifier si il y a bien eu une erreur médicale. Si le patient veut poursuivre pénalement le médecin pour les préjudices qu'il a subis suite à une négligence ou une faute grave, il doit alors déposer une requête auprès du tribunal pénal. Il s'agit de ce qu'on appelle une action intentée sur le plan pénal pour suspicion de faute médicale. Le tribunal de 1ère instance va alors ouvrir une enquête et engager des investigations. Il peut aussi appeler les suspects et demander une expertise médicale au profit de la personne qui a déposé plainte. «Si l'enquête menée par le tribunal pénal prouve la responsabilité de l'équipe médicale, tous les membres qui ont une part de responsabilité seront traduits en justice. C'est le juge du tribunal pénal qui va déterminer s'il y a bien eu une erreur médicale et c'est à lui de décider de l'issue de cette affaire», a affirmé, à ce propos, l'inspecteur général de la santé. Dans le cas où une personne ou un des membres de son entourage est victime d'une faute médicale dans une structure hospitalière privée, elle peut déposer une plainte auprès du tribunal judiciaire pour demander réparation financière et engager la responsabilité du médecin fautif. Pour mettre toutes les chances du côté des victimes d'erreurs médicales, la jurisprudence a apporté de nouvelles précisions ainsi que de nouvelles conditions à l'établissement de l'erreur médicale. C'est n'est pas à la victime qui a subi des préjudices de prouver qu'elle a été victime d'une faute médicale mais à la partie défenderesse de prouver plutôt qu'il n'y a pas eu de faute médicale. «Les juges ont également développé la notion de faute virtuelle et de faute incluse dans le dommage, tout cela pour consolider la victime », a observé M. Taha Zine El Abidine. Face à l'évolution du contentieux médical et de la jurisprudence tunisienne qui ont apporté une nouvelle définition du risque thérapeutique et de la faute présumée, en plus du souci des juges de considérer que tout préjudice subi peut être réparé, une des pistes envisagées aujourd'hui par le ministère de la Santé serait de mettre en place un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Ce futur projet qui prévoit d'indemniser toute personne victime d'une erreur médicale et dont la procédure judiciaire est en cours s'inspire de la loi de Kouchner qui a permis la mise en place d'un fonds indemnisant les victimes d'erreurs médicales sans attendre la fin de procédures judiciaires longues et coûteuses.
