• Créer 400 sociétés de mise en valeur et de développement agricole • Aménagement de mille parcelles destinées aux techniciens agricoles et deux mille parcelles au profit des jeunes agriculteurs Le secteur foncier assure un rôle actif dans le soutien de l'œuvre du développement du pays à travers l'incitation à l'investissement privé, la mise en place d'une série de garanties aux transactions financières et la conservation et l'exploitation optimale du capital immobilier national en tant que pilier fondamental de l'activité agricole. Depuis l'avènement du Changement, le Président Zine El Abidine Ben Ali a été soucieux de mettre en œuvre une politique judicieuse dans ce domaine, basée sur une démarche progressive dans le traitement des situations foncières, outre l'adoption d'une série de réformes profondes au profit de ce secteur. Ces principales réformes consistent à adopter une réforme législative du registre foncier et à actualiser les titres fonciers, à dégeler et à assurer une exploitation optimale des terres domaniales agricoles. Ces réformes portent, également, sur la révision de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce qui s'est répercuté positivement sur le niveau des activités du registre foncier qui se trouve en étroite relation avec la fonction d'immatriculation foncière dans ses différentes phases. Dans le cadre du XIIe Plan de développement (2010-2014), les efforts seront déployés en vue de maîtriser au mieux le capital foncier et de parfaire sa mise à contribution, conformément aux objectifs du développement des différents secteurs, et ce, à travers la définition de plusieurs objectifs qualitatifs et quantitatifs. Concernant les objectifs qualitatifs, l'effort de réforme législative du registre foncier sera maintenu à travers la révision et la simplification des procédures d'immatriculation et la coordination entre les structures intervenantes dans le processus d'immatriculation foncière dans l'objectif d'élever le rythme de l'immatriculation. Cet effort tend, également, à poursuivre la liquidation foncière des biens immobiliers assujettis à la liquidation administrative tels que les terres déclassées, les "habous" et les terres collectives, dans le but de les faire intégrer dans le circuit économique. Par ailleurs, la mise en œuvre du plan national de restructuration des terres domaniales agricoles sera poursuivie au même titre que le suivi des promoteurs agricoles exploitants de ces terres et l'élaboration d'un projet de loi visant à réduire le morcellement de la propriété immobilière agricole et à constituer des exploitations agricoles rentables. Poursuite de la réforme agricole La réforme agricole, notamment dans les zones agricoles, sera également poursuivie à travers le rattachement des exploitations éparpillées et l'inscription automatique des opérations de réglementation foncière et de réforme agraire dans les projets de développement intégré. La poursuite du recensement et de l'identification du domaine foncier privé de l'Etat non immatriculé et la détermination du domaine public de l'Etat, ainsi que l'élaboration de la carte numérique des domaines fonciers de l'Etat et son actualisation périodique, figurent parmi les objectifs qualitatifs du XIIe Plan de développement. Il s'agit, également, de rationaliser la gestion des propriétés publiques afin de constituer des réserves foncières pour les projets de l'infrastructure de base, les projets touristiques, industriels et de l'habitat. Ce plan quinquennal vise, en outre, à réaliser une série d'objectifs quantitatifs qui sont de nature à consolider le rôle du secteur foncier dans l'effort national de développement. Ces objectifs sont répartis sur trois niveaux: l'immatriculation foncière, la liquidation des terres domaniales agricoles et les domaines de l'Etat non agricoles. S'agissant de l'immatriculation foncière, on prévoit l'immatriculation de quelque 948.000 hectares durant le XIIe Plan de développement, soit 900.000 hectares à titre d'immatriculation obligatoire et 48.000 hectares à titre d'immatriculation facultative ainsi que l'immatriculation de 125.000 hectares de forêts non immatriculés dans le cadre de la préservation du caractère des terres forestières. La direction de la propriété foncière veillera à la modernisation de ses moyens d'action à travers la généralisation, au niveau des directions régionales, du système d'information foncière (SIF) pour le traitement des données du registre foncier ainsi que le réaménagement du bâtiment central des archives et la construction de succursales régionales dans plusieurs gouvernorats qui seront connectées à un réseau central. Il sera également procédé à l'actualisation du site web, particulièrement au niveau des services en ligne. En ce qui concerne la liquidation des terres domaniales agricoles, cette opération concernera, dans le cadre du XIIe Plan de développement, 15.000 hectares de terres domaniales agricoles, outre la poursuite de la mise en œuvre du programme national de restructuration de 50.000 hectares de terres domaniales agricoles. L'objectif est de créer 400 sociétés de mise en valeur et de développement agricole ainsi que l'aménagement de mille parcelles destinées aux techniciens agricoles et deux mille parcelles au profit des jeunes agriculteurs. Modernisation de la gestion des archives techniques Dans le but de parfaire la gestion des biens domaniaux à caractère agricole, il sera procédé à la réalisation d'un projet de modernisation de la conservation et de la gestion des archives techniques des biens agricoles et la réalisation d'une carte numérique des biens domaniaux agricoles dans le cadre du système national de géographie numérique «GeoNet» permettant d'assurer le suivi des biens agricoles. Ce projet concernera près de 846.000 hectares de terres domaniales, dont 500.000 hectares n'ayant pas encore fait l'objet de liquidation. Pour ce qui est des biens domaniaux non agricoles, on prévoit, dans le cadre du XIIe Plan de développement, l'immatriculation de 150 écoles et de 725 logements administratifs et institutions publiques. Deux autres programmes sont, également, prévus dans ce domaine. Il s'agit de l'identification et de l'immatriculation des unités sanitaires ainsi que des marabouts et des mosquées. Le programme concerne également les interventions des commissions de recensement des domaines privés de l'Etat relatifs à 400 parcelles de terrains, outre la poursuite du programme de recensement des biens publics maritimes et hydrauliques et la mise en place d'un projet de gestion intégré des biens de l'Etat dans les régions. Pour ce qui est du règlement des situations foncières anciennes, on prévoit la liquidation de près de 32.500 hectares de terres collectives et de 20.000 hectares de terres des "waqfs" assujetties au régime de déclassement. La concrétisation de ces objectifs quantitatifs et qualitatifs a nécessité la mobilisation, dans le cadre du XIIe Plan de développement 2010-2014, d'investissements directs au profit du secteur foncier, estimés à 77 millions de dinars, outre les investissements alloués par le fonds du recensement et de la consolidation du capital foncier, soit 85 millions de dinars. Le budget de l'Etat contribuera à cet effort à hauteur de 42,5 millions de dinars pour le financement de ces investissements, soit l'équivalent de 51,8% de l'ensemble des investissements.
