L'intention du gouvernement est de serrer la vis en matière de fiscalité. C'est la seule issue, semble-t-il, pour renflouer davantage les caisses de l'Etat et répondre aux dépenses courantes et à la masse salariale. Il est également question de quelques timides mesures visant à accompagner les métiers et les entreprises en difficulté. La crise économique est sans précédent. Caisses de l'Etat quasi vides, économie à l'arrêt et entreprises en grandes difficultés. Pour certains économistes, il faudra un miracle pour y remédier, notamment à la lumière de l'absence de réformes. Bref, la situation est telle que l'Etat ne parvient pas dans certaines situations à honorer ses engagements relatifs aux dépenses courantes, un indicateur extrêmement inquiétant, d'autant plus que les négociations avec le Fonds monétaire international sont toujours entravées. C'est dans cette situation peu confortable que le gouvernement, et notamment La Kasbah et les ministères des Finances et de l'Economie, se penchent actuellement sur l'élaboration du projet de loi de finances pour l'exercice 2022. Autant dire que dans ces dispositions exceptionnelles qui se poursuivront jusqu'à décembre 2022, conformément au calendrier électoral annoncé par Kaïs Saïed, la loi de finances sera adoptée en Conseil des ministres en l'absence du Parlement. Il y a deux semaines, le gouvernement Bouden est parvenu à boucler le budget de cette année qui présentait un énorme trou de près de dix milliards de dinars — 9,7 pour être plus précis — grâce à des «dons et des confiscations». Donc c'est dit : le gouvernement Najla Bouden a pu, miraculeusement, venir à bout de son premier gros pépin. Reste la montagne de la loi de finances 2022, un exercice extrêmement compliqué au vu de la situation économique et sociale, mais aussi des réformes qu'impose le FMI avant tout nouveau soutien financier. Ces derniers jours, les grands traits du PLF 2022 commencent à fuiter par ici et par là. Déjà, on évoque un premier draft qui comporte l'ensemble des dispositions de ce projet de loi qui se fait attendre. D'ailleurs, la ministre des Finances Sihem Nesmia avait présidé il y a quelques jours les travaux du Conseil national de la fiscalité (CNF), dédiés au projet de loi de finances 2022. Sa dernière mouture comporte plusieurs nouvelles dispositions, notamment d'ordre fiscal. En consultant ce draft, qui sera probablement le dernier, on s'aperçoit que l'intention du gouvernement est de serrer la vis en matière de fiscalité. C'est la seule issue, semble-t-il, pour renflouer davantage les caisses de l'Etat et répondre aux dépenses courantes et à la masse salariale. Il est également question de quelques timides mesures visant à accompagner les métiers et les entreprises en difficulté. Pour Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal et membre du Conseil national de la fiscalité (CNF), organe consulté pour la réalisation de ce draft, les dispositions fiscales du PLF 2022 dans sa version fuitée n'auront pas un impact palpable sur les citoyens. Il explique à La Presse que le contexte économique difficile dans lequel a été élaboré ce projet de Loi justifie certaines mesures fiscales. «Les Tunisiens doivent être conscients de la précarité de la conjoncture économique, et si certaines mesures fiscales peuvent paraître inhabituelles, il faut mettre la main dans la main pour sortir de la crise», affirme-t-il. Il ajoute également que ce PLF, d'une façon générale, n'apporte pas de nouvelles taxes sur la valeur ajoutée créée par les entreprises, ni sur les revenus des citoyens. Pour lui, ces mesures pourraient en effet contribuer à la limitation des trous budgétaires, même si elles paraissent insignifiantes. Fiscalité et pénalités En tout cas, le PLF prévoit notamment le lancement d'une nouvelle ligne de crédit pour le financement des petits métiers. C'est un crédit de 5.000 DT sans intérêts ni fonds propres déjà évoqué par le gouvernement Mechichi. Il prévoit également l'augmentation des pénalités de 1 à 3% pour les paiements en espèces supérieurs à 3.000 DT pour les receveurs des finances et l'augmentation des pénalités de 1 à 3% de l'avance sur les achats forfaitaires auprès des grossistes et industriels. Pour garantir de nouveaux financements aux caisses de l'Etat, le PLF 2022 prévoit aussi l'encaissement par l'Etat des dépôts bancaires et de l'épargne non réclamés depuis plus de 15 ans. Jusqu'à présent, il fallait attendre 30 ans. Il s'agit également de l'instauration d'un droit de 0,1 DT sur les tickets de caisse émis par les grandes surfaces et les magasins multi-rayons au titre des achats supérieurs à 50 DT. Parmi les dispositions à souligner, on note également la création d'une nouvelle taxe de 25 à 60 dinars sur les demandes et requêtes en justice auprès de tous les tribunaux, outre la majoration de 25% de la taxe de circulation des véhicules. Aussi, la redevance sur les autorisations relatives à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées sera majorée de 100%. Economie verte et énergie renouvelable Le PLF 2022 dans sa première version fuitée et non confirmée encore par les autorités accorde une importance particulière à l'encouragement de l'économie verte et au secteur des énergies renouvelables. Ainsi il prévoit un abattement de 50% sur les taxes appliquées aux véhicules hybrides ainsi que l'annulation des droits de douane sur les voitures 100% électriques. L'Etat prévoit, toujours conformément à ce premier draft, de réduire de 20 à 10% la taxe appliquée sur l'importation des panneaux photovoltaïques. Outre ces dispositions, le PLF 2022 vise également à encourager la numérisation à travers ses différents aspects mais aussi les transactions bancaires pour une meilleure traçabilité financière. Une série d'engagements Même si dans sa version actuelle le PLF 2022 n'évoque pas certaines mesures et réformes économiques douloureuses, le gouvernement aurait conclu un accord avec le FMI pour se lancer dans un ensemble de réformes économiques. En effet, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT), Marouane Abassi, a récemment affirmé qu'un accord sur une série de «réformes» qu'il a qualifiées de «réalistes et acceptables» pourrait être conclu avec le FMI. Ces engagements, certainement impopulaires, porteraient notamment sur l'imposition de nouvelles dispositions fiscales, la levée des subventions des produits énergétiques et autres et l'abaissement de la masse salariale et les réformes des entreprises publiques. Au programme également, la levée progressive des subventions des produits énergétiques pour atteindre la vérité des prix à l'horizon 2026 et ce, à travers plusieurs mesures qui s'étaleront sur la période 2022-2026. Le gouvernement envisage même de réduire le salaire des employés dans la fonction publique de 10% et de geler les recrutements. Un plan qui, déjà avant son officialisation, a été refusée par la Centrale syndicale qui s'est dite opposée à toutes ces mesures.
