La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie, Conect International a exprimé, jeudi, sa profonde inquiétude face à la nouvelle mesure relative à la suspension du régime d'exonération TVA pour les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices, inscrite dans la dernière mouture du projet de loi de finance 2022 (PLF). Cette mesure pénalise lourdement la trésorerie des Sociétés de Commerce International et menace leur viabilité, a estimé la Conect, dans un communiqué. Selon elle, la procédure de restitution de la TVA est une procédure qui nécessite d'affecter des ressources considérables pour cette » tâche lourde et coûteuse « , en temps et en argent pour les SCI, qui sont, pour la plupart, des PME créées par de jeunes promoteurs. Les délais effectifs de restitutions se comptent souvent en mois et en années. » Les sociétés de commerce international ne bénéficient plus d'aucun encouragement depuis plusieurs années. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux commun, au même titre que les sociétés non exportatrices « , déplore la confédération. De plus, a-t-elle dit, le remboursement partiel du coût du transport par le Fonds de Promotion des Exportations-FOPRODEX est une procédure trop longue. Par ailleurs, il n'existe pas de mécanismes compétitifs et efficaces de couverture du risque commercial vu les difficultés rencontrées avec les compagnies tunisiennes d'assurances crédit à l'exportation pour la couverture des marchés non classiques. En plus, les Sociétés de Commerce International-SCI ne bénéficient pas de mécanismes de financements compétitifs à l'export, sans parler des difficultés au niveau de la règlementation de change, au niveau des coûts et délais de transport, au niveau du dédouanement. D'après les chiffres de la Conect, 9 % des exportations tunisiennes sont effectuées par les Sociétés de Commerce International, ajoutant que 80 % des exportations vers l'Afrique sont réalisées par ces entreprises. La même source indique que la marge bénéficiaire brute des SCI, surtout sur l'Afrique, est généralement inférieure à 10 % et donc nettement inférieure aux 19 % de la TVA.
