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Le Centre de Tunis des études Méditerranéennes et Internationales présente un projet de vision pour la réforme du système politique Tunisien : Le Président en arbitre fort, un Chef de gouvernement leader et une Assemblée qui fonctionne
Alors que l'échéance du référendum approche à grands pas et que les électeurs convoqués et les acteurs politiques s'interrogent sur le contenu et la vision du Chef de l'Etat sur les contours de la nouvelle République envisagée, des experts du Centre de Tunis des études méditerranéennes et internationales, agissant dans le cadre du programme l'Ecole politique de Tunis, ont choisi de briser la chape de plomb et le flou qui entourent ce processus et ses débouchés, en soumettant au débat public un projet de réformes du système politique tunisien pouvant baliser une voie rapide, efficace et pragmatique à même de redessiner l'équilibre des pouvoirs sans obstruer et enrayer la marche du pays vers la démocratie, la stabilité, la croissance et la prospérité. Selon les experts Ahmed Driss, du Centre de Tunis des études méditerranéennes et internationales et directeur de l'Ecole politique de Tunis, Moez Hassayoun, universitaire et coordinateur scientifique du programme, et Mme Ikbel Ben Moussa, universitaire,« un diagnostic sérieux et approfondi du système politique tunisien depuis la promulgation de la Constitution du 27 janvier 2014 montre que de multiples sources d'inertie existaient dans le texte constitutionnel ainsi que dans l'écosystème politique que les fondateurs visant à encadrer à travers lui ». Ce système politique entrait fréquemment en crise produisant ainsi une instabilité permanente qui a bloqué les moteurs de la croissance économique avec ce qui s'ensuit comme montée du chômage et érosion du pouvoir d'achat. Le système électoral a lui aussi montré ses limites démontrant son incapacité à générer la stabilité. Dès lors, tenir le texte constitutionnel pour responsable de tous les soubresauts et crises, qui ont parfois atteint l'état d'obstruction, est, selon les auteurs du projet, « une exagération et une injustice envers un texte dont une grande partie est restée en suspens et n'a pas été mise en œuvre ». Mais en même temps, les fondateurs assument une part de responsabilité dans la situation évoquée, « car l'état de méfiance a fait en sorte que chaque partie a placé dans le texte des verrous pour empêcher qu'aucune partie ne soit plus puissante que l'autre sans toutefois prêter attention au fait qu'elle peut aussi produire un état de paralysie et d'incohérence, d'autant plus qu'aucun progrès tangible n'a été fait au niveau du parachèvement des institutions constitutionnelles qui garantissent la pérennité du système démocratique ». De ce fait, les experts estiment que « la crise que traverse le pays depuis un certain temps et qui s'est transformée en état de stagnation nécessite des solutions rapides basées sur le déverrouillage des textes et le rétablissement des équilibres requis par le système démocratique sans prêter attention au reste des problèmes et autres aspects qui peuvent être corrigés ultérieurement ». Parmi les diagnostics posés par les experts de l'Institut, quatre verrous majeurs doivent être levés et résolus pour que le système retrouve son équilibre sans s'aventurer dans un système dit présidentiel que les expériences antérieures dans notre pays et à l'étranger ont prouvé qu'il est plus proche de glisser vers une présidence autoritaire ou d'aller vers un système parlementaire qui ne dispose pas actuellement des attributs du succès qui sont principalement représentés par un système de partis fort, équilibré et stable. Ainsi, la restauration de l'équilibre du système actuel, qualifié à tort de mixte, est subordonnée à la levée de quatre verrous majeurs, qui sont les suivantes : le rôle du président et ses prérogatives; éviter la fragmentation au niveau du Parlement; un chef de gouvernement leader et fort instituer une Cour constitutionnelle après certaines révisions. Le rôle du président Les experts soulignent que le système adopté ne clarifie pas le rôle du président de la République. « Il est dans une position entre le dirigeant et l'arbitre. C'est une option productive pour les crises, et sa réforme doit être résolue dans l'un des deux sens », expliquent-ils. La vision de l'institut repose sur la détermination en direction d'un président qui joue le rôle d'une gouvernance forte, fondée sur sa légitimité électorale, afin de contenir toutes les crises auxquelles peut être confronté le système politique et de préserver la stabilité de l'Etat. « Atteindre cet objectif ne nécessite qu'une intervention réformiste au niveau des outils entre les mains du président », notent-ils. Selon cette vision, la proposition formulée est basée sur l'interdiction de l'ingérence du président dans le contrôle de la politique générale de l'Etat et dans le processus de nomination des gouvernements. « Mais en même temps, il doit être doté de tous les outils nécessaires pour remplir son nouveau rôle », expliquent-ils. Il s'agit donc de lui conférer des outils lui permettant de dissoudre le Parlement, tout en jouissant d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Dans certains cas contrôlés, il serait également habilité à révoquer le gouvernement, mais pas à s'immiscer dans la formation d'un nouveau gouvernement et de laisser le Parlement jouer son rôle sur ce plan. Selon ce projet, le Président de la République a également été habilité à recourir au référendum sur les projets de loi portant sur des questions nationales importantes sans en référer au Parlement, à condition que cela ne soit pas contraire à la Constitution. Eviter la fragmentation au niveau du Parlement Sur un autre plan, l'expérience constitutionnelle et politique qui a été lancée depuis fin 2014, date des premières élections législatives tenues dans le pays dans le respect des normes démocratiques, montre que la principale constatation qui a caractérisé le Parlement est la fragmentation et l'instabilité, qui ont représenté un facteur perturbateur pour le travail parlementaire et affecté la stabilité gouvernementale, l'efficacité de l'intervention de l'exécutif pour la réalisation des réformes que commande cette étape, notamment sur les plans économique et social. La résolution de cette problématique exige aujourd'hui de passer d'un état d'agitation et d'inactivité à la cohésion et à la stabilité. Mais pour assurer la stabilité requise, un ensemble de questions nécessitent une intervention constitutionnelle, et d'autres nécessitent un traitement au niveau de la loi électorale, soulignent les experts. Au niveau constitutionnel, il s'agit d'interdire le nomadisme partisan et parlementaire, tout en fournissant les garanties constitutionnelles qui empêchent que cette restriction ne devienne un moyen de punition ou de revanche contre les députés représentants de leurs blocs ou partis. Ils suggèrent également d'ajouter de nouvelles stipulations concernant la procuration dont dispose un député, qui est une procuration représentative, et d'annuler le droit à revendiquer l'immunité en cas de poursuites judiciaires et de laisser l'affaire entre les mains du Parlement. En outre, ils suggèrent que le président du Parlement soit doté d'une police administrative pour assurer le bon fonctionnement de l'Assemblée parlementaire. Loi électorale En ce qui concerne la loi électorale, la proposition se concentre uniquement sur la question la plus importante, à savoir le mode de scrutin comme principal facteur à l'origine de la dispersion. La proposition formulée est de préserver le système proportionnel, car il est une garantie de représentation, avec l'introduction de trois changements fondamentaux visant à rationaliser cette représentation de manière à garantir la stabilité et la gouvernabilité. Ces changements se traduisent par l'adoption des moyennes les plus élevées (ex : un seuil national de 5 % ou plus ) et l'adoption d'un système de district national unique. D'après la simulation menée pour cette méthode sur les résultats des élections précédentes, il s'est avéré que ses effets au niveau de la garantie d'un équilibre entre représentation et stabilité sont importants et déterminants, selon les analystes. Un chef fort Enfin, pour l'exécutif, malgré la multiplicité et la fréquence de changement de gouvernements, la caractéristique dominante du profil du chef de gouvernement reste sa dépendance et sa faiblesse, ce qui contredit le rôle qu'il était censé jouer et qui est de diriger le pays en dessinant et en exécutant les politiques publiques et en endossant cette responsabilité politique. Par conséquent, il est souhaitable de mettre fin à cette situation et que le chef du gouvernement soit habilité à être un leader responsable. De ce fait, il est indispensable que le chef du gouvernement soit le chef du parti ou de la coalition vainqueur des élections législatives, qu'il s'implique pleinement dans la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques, et qu'il en soit responsable devant le Parlement. Dans le même sens, pour consacrer le principe de solidarité gouvernementale qui a été inscrit dans la Constitution, il est impératif d'éliminer les éléments qui porteraient préjudice à l'action de l'équipe gouvernementale dont le premier est l'impossibilité pour le Parlement de retirer la confiance à un membre du gouvernement, considérant que donner confiance au chef du gouvernement sur la base de son programme lui procure la liberté d'apporter des changements à son équipe sans revenir à chaque fois au Parlement. Cela nécessite une révision du système interne de l'Assemblée des représentants du peuple pour être en conformité avec ces nouvelles exigences constitutionnelles. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que garantir la pérennité du système démocratique dépend du parachèvement des institutions qui la garantissent. A cet égard, les experts notent que d'importants retards et réticences ont caractérisé la mise en place des institutions, dont la première est la Cour constitutionnelle, compte tenu de l'importance des missions qui lui sont confiées, ce qui en fait l'un des principaux piliers institutionnels pour la pérennité du système démocratique. Par conséquent, le projet soumis recommande la levée de tous les verrous constitutionnels qui obstruaient le champ d'action de la Cour constitutionnelle, avec des révisions fondamentales relatives à la Cour constitutionnelle d'une manière qui consacre les nouveaux principes constitutionnels. L'approche proposée est basée sur des révisions importantes de cette Cour, tant sur le plan structurel que fonctionnel. Au niveau structurel, il a été proposé de réduire le nombre des membres de la Cour constitutionnelle à neuf, un nombre impair qui garantit dans tous les cas une décision tranchante. Ainsi, dans le texte constitutionnel, toute référence faisant allusion au renvoi des recours d'appel, qui auparavant pouvaient être classés sans suite, sera annulée. Les nominations des membres de cette Cour seraient aussi limitées aux seules compétences juridiques, à condition que trois des membres soient juges. Dans le même sens, il a été proposé de modifier les voies de sélection et de nomination en limitant ce pouvoir au président de la République, au président du Parlement et au président du Conseil supérieur de la magistrature. Sur le plan fonctionnel, la réforme proposée consiste à élargir les pouvoirs du tribunal, notamment en matière de contrôle de la constitutionnalité des amendements constitutionnels, que le président de la République peut désormais faire voter par voie de référendum. Le mécanisme d'examen de l'inconstitutionnalité a également été rationalisé, faisant en sorte que cela relève des juridictions supérieures et non de toutes les juridictions.
