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Nouvelle Constitution de 2014 : Valable ou amendable ?
Publié dans La Presse de Tunisie le 26 - 08 - 2019


Par Ali Djaït (*)
Plusieurs voix s'élèvent actuellement, alors que la date des élections aussi bien législatives que présidentielle s'approche, pour évoquer avec force la nécessité de modifier la Constitution et de se débarrasser, une fois pour toutes, de ce régime parlementaire infructueux et inopérant initié par la Constitution de 2014. Comme les experts en droit et les avertis le savent pertinemment et que le citoyen Lambda l'a bien constaté de visu depuis 2014, date des dernières élections législatives et présidentielle, le régime parlementaire est en fait un régime de collaboration des pouvoirs entre le corps législatif représenté par le parlement d'un côté, et le corps exécutif c'est-à-dire le gouvernement et le président de la République, de l'autre.
Dans ce régime, il faut savoir que le chef du gouvernement ainsi que les membres de son gouvernement ne sont pas élus directement, ils doivent leur pouvoir au soutien des parlementaires élus lors des élections législatives.
Obnubilés voire hantés par l'urgence de rompre définitivement avec le modèle présidentiel de Ben Ali, déraillé et perverti en modèle présidentialiste dictatorial, les membres de l'Assemblée nationale constituante post-révolution ont choisi à l'unanimité un régime hybride, ni tout à fait présidentiel, ni tout à fait parlementaire, mais bien un régime mixte hétéroclite, mi présidentiel et mi parlementaire…
Loin d'ériger le régime promis et tant souhaité de l'équilibre des pouvoirs, la Constitution de 2014 a provoqué un déséquilibre criant entre le président de la République et le chef du gouvernement d'un côté et, entre le gouvernement et l'Assemblée des représentants du peuple, de l'autre. Cette dernière est omniprésente et influente en s'octroyant des prérogatives élargies pour ne pas dire considérables.
Au demeurant, la Constitution a révélé en pratique ses limites particulièrement au niveau de la mise à la disposition du gouvernement de moyens d'actions rapides et efficaces pour faire face à tous les défis nés de la révolution de la liberté et de la dignité. Les gouvernements successifs ont buté, malgré le bon vouloir et la volonté de tous les instants, sur des blocages considérables ayant entravé leur action et n'ayant abouti au final qu'à l'aggravation des problèmes auxquels notre pays est confronté. Les textes parvenus à l'Assemblée, même au nom de la procédure d'urgence, mettent souvent des mois pour voir le jour, ou alors ils sont purement et simplement perdus dans les dédales des procédures et des tiraillements entre les groupes parlementaires. Les désignations relevant de la compétence de l'ARP comme pour l'Isie ou l'IVD arrivent souvent très tard et empêchent les instances constitutionnelles de fonctionner normalement. Le chef du gouvernement, à chaque remaniement ministériel, est contraint de retourner à l'Assemblée pour obtenir sa confiance, conformément au règlement intérieur de cette dernière.
S'agissant du chef de l'Etat, malgré sa légitimité populaire égale à celle de l'Assemblée des représentants du peuple, il ne dispose que de peu de pouvoir qui se limite aux politiques générales en matière de défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale. D'ailleurs, il est bon de rappeler que même ces attributions ne lui sont pas accordées intégralement mais il les partage avec le chef du gouvernement et après consultation de ce dernier…
Le risque de crises est par conséquent palpable et plus qu'évident en cas de mésentente entre les deux têtes de l'exécutif, surtout s'ils appartiennent à des familles politiques distinctes.
Pourquoi donc ne pas revenir à un régime présidentiel qui s'est avéré être très efficace en France par exemple ? Pourquoi cet entêtement à préserver un régime parlementaire qui entrave le bon fonctionnement des institutions de l'Etat et empêche le pays d'avancer ? Une modification ou plutôt révision globale et intégrale des articles de la Constitution en matière du fonctionnement des pouvoirs publics est plus que nécessaire pour solutionner ce dysfonctionnement criant et éviter au pays le pire à l'avenir. N'est-il pas urgent par exemple d'outiller le gouvernement de moyens susceptibles d'accélérer et de dépêcher ses décisions en engageant sa responsabilité sur le vote d'un texte, assouplir la procédure de la délégation législative en ramenant la majorité exigée de 3/5 à la majorité simple ou encore annexer l'explication que le chef du gouvernement n'est pas tenu, en cas de remaniement ministériel, de demander le consentement de l'Assemblée des représentants du peuple qui a théoriquement et logiquement accordé sa confiance au gouvernement sur la base de son programme et non sur la base de sa composition. Il est souhaitable également de déterminer avec précision les attributions du président de la République en ce qui concerne les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale en rapport avec la protection de l'Etat et du territoire national des menaces intérieures et extérieures. La Constitution de 2014, faut-il l'avouer, est imprécise et ambiguë à ce propos.
L'amendement de la Constitution contribuera inéluctablement à bonifier le fonctionnement du régime politique actuel. Mais comment faire pour rendre cet amendement possible et réalisable, alors que la Constitution est claire, nette et sans équivoque à ce sujet? En effet, le paragraphe 3 de l'article 144 de la constitution stipule que « La révision de la Constitution est adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l'assemblée des représentants du peuple. Le Président de la République peut, après approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée, soumettre la révision au référendum; la révision est alors adoptée à la majorité des votants ». En conséquence, la promesse lancée par quelques candidats à la présidentielle et à leur tête le ministre de la Défense démissionnaire, Abdelkrim Zbidi, d'amender la Constitution par le biais d'un référendum populaire s'il est élu président, ne peut en fin de compte être tenue, malgré le fait qu'il s'agisse d'une initiative louable et salutaire dans la mesure où une grande majorité des Tunisiens désapprouvent le régime parlementaire qui a, à vrai dire, démontré ses limites à l'exception, bien évidemment, des islamistes qui se plaisent bien dans ce régime qui accorde des attributions et un pouvoir élargis aux parlementaires, et qui n'hésiteront pas une seconde à s'ériger en rempart contre toute velléité ou tentative de modifier la constitution. Et quand on sait, d'autre part, que la Cour constitutionnelle, seule instance habilitée, conformément à la loi, à examiner la constitutionnalité des lois et en l'occurrence l'amendement de la Constitution, n'a pas encore vu le jour, on se rend compte que cet amendement n'est pas pour demain pour ne pas dire presque irréalisable. Zbidi a, apparemment, omis de lire la constitution et ne réalise pas que les attributions et les prérogatives du Président de la République, quoique élu, sont très limitées voire dérisoires… Feu Béji Caïd Essebsi l'a bien compris et a appelé à maintes reprises à la révision de la Constitution. Rien ne peut désormais passer sans l'aval exigé et obligatoire de l'Assemblée. Dans le régime actuel, le rôle du président de l'Assemblée s'avère être aussi important que celui du chef de l'Etat et le parti Ennahdha n'a pas tergiversé longtemps avant de proposer la candidature de Rached Ghannouchi comme tête de liste de Tunis 1 aux élections législatives, il est clair, à mon humble avis, que le chef spirituel des islamistes lorgne la présidence de l'Assemblée, c'est plus qu'évident même pour détenir tous les pouvoirs ou presque…
A.D.
*Conseiller parlementaire


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