En football, un transfert correspond au changement de club par un footballeur professionnel. Les clubs professionnels sont autorisés à transférer un joueur dans un autre club, soit par cession définitive ou par prêt, uniquement pendant une période définie, désignée marché des transferts ou mercato (estival ou hivernal) ou suite à des décisions judiciaires sous certaines conditions pour les transferts en dehors de ces périodes d'enregistrement de nouvelles recrues. Les procédures de transfert de joueurs à l'échelle internationale sont régies par le règlement Fifa sur le statut et le transfert de joueurs, ajusté et actualisé de temps à autre lors des assises des différents congrès annuels de la Fifa, et ce, afin de se mettre en diapason du développement et de l'évolution constante du monde du football sur le plan économique principalement, et également sur le plan social (Droit du travail) et celui culturel. En Europe, par exemple, c'est l'arrêt Bosman, une décision de la Cour de Justice des communautés européennes du 15 décembre 1995 qui abolit les frontières dans la communauté européenne, qui a profondément modifié le mécanisme des transferts de joueurs. Rappelons, enfin, de cette introduction et avant d'entamer l'aspect juridique de transfert des joueurs, l'enjeu économique et financier de taille que représentent ces transferts internationaux atteignant un record de plus de 4 milliards de dollars en 2015 et pour cette année 2016 et jusqu'au 23 mai, 5.911 transferts internationaux ont eu lieu pour un montant de 992 millions de dollars, et ce, même avant l'ouverture officielle du mercato estival et celui hivernal en décembre 2016. Le règlement Fifa sur le statut et les transferts de joueurs, texte de référence en matière de transferts de joueurs à l'échelle internationale, énumère d'une manière précise et spécifique les dispositions contraignantes et les recommandations à appliquer par les différentes associations et confédérations affiliées en ce qui concerne l'aspect procédural, ainsi que légal d'une opération de transfert de joueurs. Ce règlement traite essentiellement les rubriques suivantes : 1 - Statut du joueur 2 - Enregistrement des joueurs 3 - Stabilité contractuelle entre professionnels et clubs 4 - Transferts internationaux de joueurs mineurs 5 - Indemnité de formation et mécanisme de solidarité 6 - Juridictions compétentes en cas de litiges 7 - Mise à disposition des joueurs pour les équipes représentatives des associations 8 - Qualification en équipe représentative d'une association des joueurs habilités à représenter plusieurs associations en vertu de leur nationalité. Le règlement vise par conséquent, d'une part, à fixer les modalités des transferts internationaux entre associations membres et, d'autre part, à établir des principes de base garantissant un traitement égal et uniforme de tous les participants dans le monde du football. Les associations sont chargées de règlementer les transferts nationaux entre clubs affiliés à une même association membre. Cette autonomie permet à chaque association d'adapter son propre règlement aux conditions spécifiques de son pays. La Fifa n'interfère pratiquement pas dans les affaires courantes des associations, pour autant qu'aucune violation grave de ses statuts et/ou de ses règlements ne soit commise. En effet, l'autonomie des associations est cependant limitée par les principes de base de règlement Fifa devant être observés en toutes circonstances, et notamment par les dispositions ayant précisément force obligatoire également au niveau national, qui doivent être reprises sans modification dans les règlements des associations (statut du joueur, période d'enregistrement, stabilité contractuelle, protection des joueurs mineurs...). La Fédération tunisienne de football, en tant qu'association affiliée à la Fifa, n'a pas failli à la règle telle que mentionnée ci-dessus. En effet, la FTF, dans ses règlements généraux ainsi que dans le règlement du football professionnel, a intégré les dispositions contraignantes et les recommandations du règlement de la Fifa en matière de transfert de joueurs sur les plans international et local. On y retrouve les principes de base définissant le statut du joueur évoluant en Tunisie (professionnel, amateur), les modalités et périodes d'enregistrement de nouveaux joueurs locaux ou venant de l'étranger (indemnité de formation, mécanisme de solidarité, production de contrats d'engagement en due forme, certificat international de transfert via TMS, périodes du mercato d'été et d'hiver...), la stabilité contractuelle (conséquences de rupture de contrat sans juste cause, prêt de joueurs, quota des joueurs étrangers, rupture de contrat pour juste cause sportive...), ainsi que les différentes commissions juridictionnelles aptes à rendre des décisions et jugements en cas de litiges (Commission fédérale des litiges, Commission nationale d'appel, le Tribunal arbitral du sport "TAS"). La commission Adhoc de la FTF pour l'amendement des lois et règlements propose annuellement des projets de modification et de réajustement des textes du bureau fédéral, dans un contexte de mise à niveau conformément à l'actualité juridique du football ainsi qu'aux différentes circulaires de la Fifa. Marketing et Droit du sport
