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Les étrangers n'achèteront point de terres agricoles
La question est tranchée
Publié dans La Presse de Tunisie le 21 - 07 - 2016

Les textes qui réglementent l'accession à la propriété sont les mêmes, n'ont pas été amendés, que ce soit pour les Tunisiens ou pour les étrangers
Il fallait réagir. C'est ce que la Commission des finances, de la planification et du développement a fait par la voix de son président. Hier, Iyad Dahmani a démenti formellement les rumeurs persistantes selon lesquelles des investisseurs étrangers pourraient désormais acquérir des terres agricoles en Tunisie. Si infondé soit-il, ce tapage a pourtant alerté l'opinion publique à une large échelle. La tenue d'un point de presse s'est imposée pour « apporter un démenti formel à ces allégations ».
Le 19 juillet 2016, à l'issue de l'examen et du vote en commission du projet de loi N°68/2015 relatif au code de l'investissement dans sa dernière mouture, des bruits ont couru depuis les coulisses de l'Assemblée, l'attribution aux investisseurs non-tunisiens le droit d'acheter des exploitations agricoles.
Autour de ce point de droit, les législations diffèrent d'un pays à l'autre. Certains Etats autorisent à des étrangers d'acquérir des domaines agricoles, d'autres posent des restrictions, la Tunisie l'interdit. Dans le premier cas de figure, les transactions financières pourtant légales se font presque toujours discrètement, loin des journalistes. Les réactions des exploitants locaux et des petits agriculteurs, une fois mis au parfum, sont généralement désapprobatrices. C'est dire la délicatesse de la question.
Un texte de loi mal interprété
La Tunisie continuera de l'interdire, martèle Iyad Dahmani, adossé à son pupitre de la salle de conférences du Bardo. Les textes qui réglementent l'accession à la propriété sont les mêmes, n'ont pas été amendés, que ce soit pour les Tunisiens ou pour les étrangers, a-t-il assuré.
A la question de La Presse, « qu'est ce qui aurait pu permettre de cautionner de telles rumeurs ?», l'élu reconnaît que ladite proposition a été faite dans des projets de loi antérieurs « dont je n'ai pas pris connaissance », a-t-il pris soin d'ajouter. L'article 5 du code de l'investissement distribué pendant le point de presse qui aura duré 5 minutes en tout, dispose que « l'investisseur étranger actionnaire de manière directe ou indirecte dans une exploitation agricole ne pourra en aucune façon s'approprier le terrain ». Le cas échéant, en cas de dépôt de bilan, par exemple, le terrain sera vendu aux Tunisiens, confirme à notre journal, le président de la commission.
Ainsi, toute irrégularité, le moindre faux pas commis par la majorité parlementaire ou l'exécutif, l'opposition, dans les règles du jeu politique, devra les relever et les exploiter à fond. Il semblerait que pour ce cas de figure, ou le texte de loi a été mal interprété, ce qui est surprenant, ou c'est un nouveau scénario pour alimenter davantage la crise de confiance des Tunisiens envers la classe politique. Si cela s'avère être le cas, ce n'est pas loyal, et ce n'est même pas crédible.


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