Le ministère de l'Intérieur a soumis un projet de décret gouvernemental portant fixation du code de conduite des forces de sécurité intérieure à une consultation publique. Disponible sur le portail national de l'information juridique «législation.tn», cette consultation se déroule du 15 septembre au 14 octobre 2016. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la consécration de l'approche participative adoptée par le gouvernement dans l'élaboration des textes juridiques, en soumettant certains projets de textes législatifs et réglementaires à une consultation publique. Composé de 50 articles répartis sur 6 titres, ce projet de décret porte sur les principes et valeurs du travail sécuritaire ainsi que sur les règles de conduite professionnelles, opérationnelles et de communication des forces de sécurité intérieure. Selon le deuxième article de ce projet de décret gouvernemental, «le code de conduite des forces de sécurité intérieure vise à consacrer les nobles finalités du travail sécuritaire et la notion de sécurité républicaine qui a pour objectif d'imposer le respect de l'autorité de la loi et de protéger et de servir les individus et la société dans le cadre du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des exigences de la sécurité nationale». D'après le troisième article du projet en question, les dispositions du présent code s'appliquent à tout agent des forces de sécurité intérieure relevant de la sûreté nationale, police nationale, garde nationale et protection civile, quel que soit son grade ou son emploi fonctionnel ou de commandement. Les agents susmentionnés demeurent soumis aux dispositions du code de conduite et de déontologie de l'agent public qui ne sont pas contraires aux dispositions de ce décret gouvernemental.
