Dans une lettre adressée vendredi au Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et aux membres de la Commission de la législation publique, le Conseil de l'Ordre National des Avocats de Tunisie a exprimé son vif rejet du projet de loi relatif à l'organisation de la profession de notaire, appelant à son abandon devant le Parlement. Dans sa déclaration, le Conseil a souligné que le projet de loi « touche à l'essence même de la profession d'avocat et à son existence et porte atteinte à son rôle dans la défense des droits et des libertés », se déclarant prêt à mener « toutes les formes de lutte» pour faire face à ce qu'il a décrit comme un « projet injuste et antipatriotique ». La commission estime que le projet de loi constitue non seulement une menace pour la profession d'avocat, mais représente également un coup porté aux acquis de la famille tunisienne et aux droits de la femme et de l'enfant, notamment en ce qui concerne l'annulation du divorce arbitraire, qui garantit la protection juridique de la femme. Elle a noté que le projet de loi « porte atteinte aux progrès réalisés au cours de décennies de lutte générationnelle pour la justice sociale ». Le Conseil a également mis en garde contre le danger de l'article 44 du projet, qui donne le pouvoir exécutif au notaire de prononcer un divorce à l'amiable sans décision de justice , estimant qu'il s'agit d'une violation du principe de confrontation et du droit à la défense, qui peut ouvrir la porte au chaos et menacer la paix sociale. Le projet proposé confère des pouvoirs au notariat qui dépassent le cadre constitutionnel et contredisent les orientations juridiques de la République tunisienne. Le Conseil National de l'Ordre des Avocats a souligné que ce projet annule de fait le droit du citoyen à l'accès à la justice et à l'accès à un avocat, et fait de la profession de notaire « une profession au-dessus de la loi, sans contrôle ni responsabilité ». A la fin de sa déclaration, le Conseil a souligné qu'il n'hésitera pas à entreprendre toutes les actions de protestation nécessaires pour s'opposer à ce projet, appelant les députés à « respecter l'intérêt national en rejetant catégoriquement ce texte ».
