Ce vendredi 9 mai 2025, le président de la Commission de la législation générale à l'Assemblée des représentants du peuple, Yasser Gourari, a présenté les principaux éléments du projet de loi relatif à l'organisation de la profession de notaire, suscitant un large débat, notamment autour de la disposition permettant d'enregistrer les contrats de divorce à l'amiable chez les notaires, sans passer par la justice. Dans une déclaration accordée à Tunis Numérique, Gourari a précisé que la Commission a entamé l'examen de ce projet de loi, qui vise à encadrer la profession dans sa globalité. L'article 26 du texte énumère les compétences attribuées aux notaires, avec une extension notable de leur champ d'intervention, en particulier dans le domaine de la preuve légale. Parmi ces extensions figure la possibilité pour les notaires de rédiger les actes de divorce par consentement mutuel, une mesure encore au stade de la proposition. Le président de la Commission a précisé que ce projet est actuellement à l'étude, et qu'une série d'auditions a débuté, notamment avec l'organisme porteur de l'initiative législative et l'Ordre national des notaires, représenté par son bâtonnier, lors d'une réunion tenue jeudi. Gourari a souligné que les discussions se sont principalement concentrées sur cet article controversé, qui touche aux compétences partagées entre avocats, comptables et notaires. Certains représentants de ces professions estiment que cette extension empiète sur leurs prérogatives. Par conséquent, plusieurs députés ont exprimé la nécessité de revoir et de limiter ces compétences pour éviter toute dérive. Le second point ayant fait l'objet de débats concerne précisément la question du divorce à l'amiable acté par un notaire. La majorité des députés, à commencer par le président de la Commission lui-même, ont rejeté cette proposition. Ils estiment qu'elle pourrait porter atteinte au Code du statut personnel, ainsi qu'aux acquis en matière de droits des femmes et de protection de la famille tunisienne. Et ce, malgré les arguments avancés par les défenseurs du texte, qui y voient une mesure progressiste, déjà appliquée dans d'autres pays comme la France. Yasser Gourari a réaffirmé, dans le même contexte, que la position des députés membres de la Commission est claire : ils s'opposent fermement à cette orientation. L'Ordre des notaires a été directement invité à retirer cette compétence du projet. À défaut, les parlementaires menacent de ne pas voter cette disposition et de la supprimer de la liste des attributions prévues pour les notaires. Enfin, Gourari a insisté sur le caractère inaliénable des acquis du Code du statut personnel, notamment en ce qui concerne le mariage et le divorce, qui doivent rester de la compétence exclusive du juge. Il a souligné que l'adoption du projet de loi ne se fera pas dans l'immédiat, compte tenu de sa complexité et de l'ampleur du texte, qui comporte pas moins de 116 articles. Le point litigieux en question ne représente d'ailleurs qu'un aspect parmi des dizaines d'autres abordés dans l'article 26. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
