Le gouvernement tunisien veut encourager la prise d'initiative chez les gestionnaires publics afin d'accélérer la réalisation des projets et améliorer l'efficience des services publics. Mais le cadre réglementaire, encore flou, fait planer le spectre de la criminalisation pénale, y compris des fautes disciplinaires ou de gestion Le rôle du gestionnaire public dans la préservation des ressources publiques et la bonne exécution des projets publics est au cœur du séminaire annuel du Haut Comité de contrôle administratif et financier (Hccaf), organisé les 21 et 22 février, sous le patronage du président de la République et en présence de membres du gouvernement, de personnalités nationales, de représentants des différents corps de contrôle et d'experts nationaux et internationaux. Ayant pour thème «Le gestionnaire public : entre les exigences de l'initiative et les appréhensions de la faute commise dans la gestion», ce séminaire vise à formuler un guide des procédures pour le gestionnaire public lui permettant d'éviter les fautes de gestion et d'adopter les règles de bonne gouvernance. «C'est une nouvelle approche pour aider le gestionnaire public à améliorer les méthodes de gestion et réduire les violations. Nous avons observé qu'il y a une réticence à prendre l'initiative dans la prise de décision dans plusieurs cas afin d'éviter les fautes de gestion», indique Kamel Ayadi, président du Hccaf. M. Ayadi signale que le contrôle de la gestion publique ne doit pas être un moyen de déstabilisation des gestionnaires publics. D'où un souci de conciliation entre la mission de contrôle —nécessaire— et les exigences de la gestion publique, en donnant une marge de liberté au gestionnaire public afin qu'il puisse prendre l'initiative et décider en temps opportun. Cadre réglementaire M. Ayadi précise ainsi que le cadre réglementaire devrait être clarifié davantage pour mieux appréhender la démarche de redevabilité et de lutte contre la corruption. Pour Mohamed Selim Azzabi, ministre et chef du cabinet présidentiel, cette clarification des concepts et l'adoption d'un cadre réglementaire adéquat a l'avantage d'améliorer les méthodes de gestion publique et de promouvoir la bonne gouvernance. Il en est de même pour le contrôle public qui doit s'adapter à ces améliorations. «Nous avons adopté l'approche de l'exécution du budget par objectifs. C'est une approche qui nous permettra une meilleure gestion des ressources publiques en adoptant les méthodes de calcul des performances et en se référant aux expériences internationales. Elle exige ainsi une gestion publique axée sur la prise de décision et un contrôle qui favorise la réforme publique», estime-t-il. De son côté, le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, a affirmé qu'il existe une confusion entre les concepts, indiquant que le terme corruption en arabe n'est pas conforme à la définition française et anglaise. Eviter la criminalisation Il précise également qu'il faut distinguer entre faute pénale, faute disciplinaire et faute de gestion, indiquant que le gestionnaire public se trouve parfois dans des situations complexes à cause de cet amalgame, où il est victime d'une criminalisation pénale pour des fautes disciplinaires ou de gestion. A ce niveau, M. Ayadi indique qu'il y a différentes démarches pour les fautes de gestion. Certaines se limitent à des sanctions disciplinaires, d'autres passent par la Cour de discipline financière, relevant de la Cour des comptes, et d'autres encore exigent des sanctions pénales. Pour le doyen Hafedh Ben Salah, ex-ministre de la Justice, il est important de consacrer les règles de bonne gouvernance comme une méthode de travail, tout en mettant en place les fondements de la bonne gestion publique, et tout en insistant sur l'absence d'un manuel de procédures. «Il y a des situations où le gestionnaire public est obligé de gérer individuellement alors que parfois ce sont des questions qui concernent l'ordre général ou l'intérêt public. Il est primodial de définir avec précision les solutions que le gestionnaire public peut adopter. Il arrive même qu'un gestionnaire public commette une faute ou même un crime sans en prendre compte», lance-t-il. D'ailleurs, il précise que plusieurs pays ont choisi de ne pas criminaliser la faute de gestion, indiquant que la justice pénale n'est pas habilitée à gérer ce dossier et doit recourir à des experts pour consultation. A ce titre, l'article 96 du code pénal est adopté pour la criminalisation des fautes de gestion. Par contre, la Cour de discipline financière a différents mécanismes qui s'y rapporte et elle est mieux habilitée à gérer ce dossier, selon M. Ben Salah. D'un autre côté, M. Ayadi souligne que le Hccaf a reçu 77 rapports de contrôle stipulant 3.200 violations. Il affirme que les fautes de gestion constituent 95% de ces violations, alors que le reste se rapporte à des affaires de corruption et de malversation. Anissa Ben Hassine, universitaire : «Le statut de la fonction publique est à revoir» Le statut de la fonction publique constitue, selon Anissa Ben Hassine, professeur universitaire, une des causes de réticence du gestionnaire public à la prise d'initiative et de décision. Elle affirme qu'il faudrait passer d'une fonction publique de carrière à une fonction publique d'emploi. «Le statut actuel de la fonction publique s'appuie sur l'évolution de grade. Certains fonctionnaires peuvent atteindre à 45 ans leur plafond de carrière. Ils leur restent 15 ans de travail à faire. Comment peut-on les motiver pour mieux faire leur travail? L'évolution par grades ne permet pas d'évaluer le gestionnaire public sur sa performance et provoque des réticences, surtout s'il y a des risques de fautes et de sanctions», explique-t-elle. Pour Mme Ben Hassine, le gestionnaire public est un exécutant des projets concoctés par les politiques, qui sont redevabales auprès des citoyens. D'où l'existence d'une complémentarité entre les politiques et les gestionnaires publics, sur laquelle repose la nouvelle forme du management public. Mais le gestionnaire public subit des tensions resultant de la simultanéité du respect de la bureaucratie et de l'exigence d'être un manager et de disposer d'une certaine autonomie de gestion. «Le gestionnaire public est pris entre deux feux. Ce qui provoque une paralysie au niveau du fonctionnement des structures publiques et peut engendrer un comportement de déviance organisationnelle si le gestionnaire décide de travailler de façon autonome. Dans certains cas, cela amène à un rejet de responsabilité sur les politiques et les contrôleurs et à adopter une stratégie d'évitement», précise-t-elle. Pour cela, Mme Ben Hassine propose de favoriser le recrutement de hauts fonctionnaires en axant le choix sur les personnes et non sur les profils, d'individualiser la rémunération en fonction des performances et non des fonctions. Il s'agit également d'adopter une évaluation basée sur les performances et les compétences, ainsi qu'une politique de mobilité. M.O.
