Consacrer le rapprochement entre les deux corps de métiers — contrôleurs et gestionnaires publics — est l'une des principales recommandations du séminaire annuel du Haut comité de contrôle administratif et financier (Hccaf). Le rapprochement devra passer par une clarification des concepts clés et une orientation vers le contrôle de performance Après une journée et demie de réflexion et de débats, le séminaire annuel du Haut comité de contrôle administratif et financier (Hccaf) a été clôturé hier, 22 février, avec un ensemble de recommandations visant l'amélioration des performances des gestionnaires publics et l'application des règles de bonne gouvernance. Cette question a été pleinement débattue, dévoilant des insuffisances juridiques et des contradictions dans l'application de l'article 96 du code pénal. Par le biais de cet article, les risques de glissement d'une faute de gestion vers un crime financier ont été soulevés par le doyen Hafedh Ben Salah, ex-ministre de la Justice. Ce qui constitue un frein pour le gestionnaire public dans la prise d'initiative. Révision des textes Kamel Ayadi, président de la Hccaf, a affirmé, lors d'une conférence de presse, que cette contrainte peut avoir comme conséquence la mauvaise gestion publique et la mauvaise application des politiques publiques. D'où une première recommandation du séminaire qui stipule l'accélération de l'amendement de l'article 96 du code pénal et les articles reliés en vue de clarifier les concepts et d'éviter la multiplicité des interprétations, parfois contradictoires. Une deuxième recommandation concerne la révision des textes organisant la Cour de discipline financière et les fautes de gestion. Outre la clarification des notions, il s'agit d'intégrer de nouveaux types de fautes, et ce, à la lumière de la nouvelle approche basée sur la gestion par objectifs. Ajouter à cela la prise en considération des nouvelles catégories de structures publiques à l'instar des institutions constitutionnelles et l'élargissement des autorités habilitées à recourir à la Cour de discipline financière. On indique également qu'il est nécessaire de mettre en place une politique disciplinaire efficace afin d'éviter l'impunité dans l'application de la loi. La troisième recommandation consiste en la révision de certains textes organisant la gestion publique afin de permettre aux gestionnaires une certaine flexibilité dans la réalisation des projets. Il s'agit aussi de mettre à leur disposition les guides de procédures pour les assister dans leurs missions ainsi que le renforcement des mécanismes de contrôle interne. Contrôle de performance Enfin, il a été recommandé de mettre en place les mécanismes nécessaires pour unifier la démarche dans la description des différentes fautes de gestion identifiées par les corps de contrôle au cours de leurs missions. L'objectif est d'éviter les contradictions dans l'évaluation de la performance des gestionnaires publics et de garantir l'équité dans le traitement. Ainsi, l'orientation ira vers l'institution du contrôle de performance, dans le cadre de l'approche de gestion du budget par objectif. M. Ayadi a indiqué, à ce propos, que le Hccfa assistera les contrôleurs publics dans cette orientation. "Auparavant, le contrôle a été axé sur la conformité aux procédures. Cela devra changer pour concerner plutôt la performance des gestionnaires publics. Mais pour cela, il faudrait également renforcer la confiance dans le gestionnaire public. C'est une culture qu'il faut développer", précise-t-il. Il ajoute que le Hccfa organise dans les jours qui viennent un cycle de formation au profit des contrôleurs publics sur cette question. M. Ayadi affirme également qu'il s'agit d'axer sur le contrôle a priori comme axe de mise en place d'une stratégie de lutte contre la corruption. D'ailleurs, la mise en place d'un guide du gestionnaire public pour éviter les fautes de gestion entre dans ce cadre. Ce guide qui s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de discipline financière sera une référence pour les gestionnaires publics dans leur travail quotidien. Les recommandations du Hccfa seront soumises aux trois présidences (de la République, du gouvernement et de l'ARP). Par ailleurs, M. Ayadi sera le 13 mars 2017 à l'ARP pour discuter des perspectives de coopération entre les corps de contrôle et de gestion publics et l'autorité législative.
