Les textes réglementaires régissant le corps de la police fiscale seront publiés prochainement L'Etat envisage, au cours des deux prochaines années, de réduire l'impôt sur les sociétés, d'augmenter les déductions au titre de la situation et des charges de famille et de rapprocher le résultat fiscal au résultat comptable, et ce, dans le cadre de la réforme fiscale, a déclaré, hier, la DG des études et de la législation financière au ministère des Finances, Sihem Nemsia. Elle a fait savoir, dans une déclaration à l'agence TAP, en marge d'une journée d'étude sur la réforme fiscale: vers un régime plus simple et plus équitable « que les textes réglementaires régissant le corps de la police fiscale qui devra entrer en service, au cours de cette année, seront publiés prochainement. Ces textes, a-t-elle avancé, devront comporter les attributions et les domaines d'intervention de la police fiscale qui constitue un des mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale. Pour une relation de confiance Nemsia a rappelé que les résultats du projet de la réforme fiscale entamé, en 2013, ont été présentés en 2014, ajoutant que plusieurs mesures importantes ont été prises dans les trois dernières lois de finance. Elle a rappelé que cette réforme vise la réduction des taux d'imposition et l'élargissement de l'assiette fiscale au niveau des impôts directs et indirects et l'instauration d'une répartition équitable de la charge fiscale. Elle a cité, à titre d'exemple, l'impôt sur les sociétés qui est passé de 35%, en 2006, à 25%, aujourd'hui, et le nouveau barème d'imposition qui permettra d'alléger la charge fiscale des personnes à faibles revenus, en particulier celles dont le revenu annuel ne dépasse pas les 5 mille dinars. Pour sa part, le membre du bureau exécutif de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Utica) chargé de la fiscalité, a souligné que la réforme fiscale n'a pas abouti eu égard au changement fréquent des ministres. Et d'ajouter que la pression sur le budget en termes de ressources n'a pas permis l'engagement de réformes qui assurent une justice fiscale garantissant le droit de l'administration fiscale et du contribuable. Il a appelé à favoriser plus de souplesse dans la relation entre l'administration fiscale et le contribuable étant donné la complexité des textes fiscaux qui peut conduire à des interprétations différentes. Il a appelé à alléger la pression fiscale, réduire les taux d'imposition et à simplifier le système fiscal. Au sujet de la police fiscale, Manel Bondi, conseillère fiscale, a appelé à veiller à la mise en place d'une relation de confiance entre l'administration fiscale et le contribuable et à renforcer les garanties du contribuable. «Le terme d'évasion fiscale ne concerne pas les personnes qui essayent d'optimiser leur fiscalité tout en respectant la loi», a-t-elle dit. « L'optimisation fiscale n'est pas une évasion fiscale », a-t-elle encore précisé.
