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Habilitée à s'acquitter de sa mission
INSTANCE PROVISOIRE DE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES PROJETS DE LOI
Publié dans La Presse de Tunisie le 30 - 03 - 2017

« En dépit de la vacance de deux postes dans sa composition, l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi est légalement habilitée à s'acquitter de sa mission», a assuré hier le constitutionnaliste Amine Mahfoudh.
« Les vacances constatées ne risquent aucunement d'empêcher l'Instance d'examiner les recours envisagés contre le projet de loi organique amendant et complétant la loi n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature », a-t-il expliqué à l'agence TAP.
Composée de 6 membres, l'Instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, soit quatre membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois d'une semaine, et ce, par décision motivée, a-t-il encore expliqué.
La vacance des postes du président et du deuxième vice-président de l'Instance (parti à la retraite) n'empêche pas ainsi l'Instance de se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi, a-t-il conclu.
En vertu de l'article 13 de la loi organique portant création de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, « en cas de vacance du poste de président de l'Instance pour cause de démission, d'abandon, de destitution, d'incapacité totale ou de décès, le premier président du Tribunal administratif assure la présidence de l'instance jusqu'à la nomination d'un nouveau président de la Cour de cassation, et ce, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de notification de la vacance », a-t-il précisé.
L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi dernier en plénière le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 relative au Conseil supérieur de la magistrature à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.
Lors de l'opération de vote du projet de loi article par article, les groupes parlementaires de l'Union patriotique libre (UPL), le Front populaire et le Bloc démocratique se sont retirés de la plénière pour signifier leur rejet du projet de loi en question.


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