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Abdelbasset Chebbi (juriste) : «Pour un code du sport»
Dossier : Refonte et restructuration législatives des associations sportives
Publié dans La Presse de Tunisie le 24 - 04 - 2017

«Avant d'aborder les limites de la législation actuelle, situons tout d'abord le sujet dans son cadre spécifique. Le sport tunisien est principalement régi par deux textes législatifs : celui de 1959 relatif aux associations, et la loi organique de 1995 relative aux structures sportives. Cette dernière a été modifiée et complétée à trois reprises, une fois en 2004 et deux fois en 2006. Or, depuis l'instauration d'un professionnalisme de façade, les observateurs de tout bord se demandent si ce cadre juridique est compatible avec la réalité de notre sport, notamment le football où règnent des clubs dits professionnels, mais à la performance discutable et à la gestion catastrophique, voire à la limite de la légalité. Dans l'état actuel des choses, marqué par un enchevêtrement d'amateurisme et de professionnalisme, on constate un nombre incalculable de défaillances. Les règles relatives au fonctionnement des structures sportives ne sont, en effet, plus adaptées à la réalité des clubs sportifs tunisiens, surtout avec l'émergence de l'exercice de l'activité sportive dans le cadre du professionnalisme. L'on doit impérativement rédiger un code du sport, c'est-à-dire un document qui fixe les règles applicables aux sportifs, englobant par là même toutes les activités sportives régies dans un cadre institutionnel. En ce sens, j'ai antérieurement formulé une proposition de commission ad hoc pour apporter des éléments de réponse au blocage. Mise sur pied, cette commission formée d'experts en tous genres devait apporter des éclairages concis et formuler des propositions via ses unités de réflexion. Composés d'éminents connaisseurs en la matière, elle devrait disposer d'un mandat de quatre ans pour traduire ses travaux en recommandations et diagnostics exhaustifs. Vous savez, le temps du mécénat est révolu. Il faut évoluer. Actuellement, en raison d'un cadre juridique désuet, les associations sportives souffrent d'insuffisances au niveau du régime adopté dans la gestion des clubs. En clair, tantôt, la «coutume» de plébiscite devient la règle, alors que l'élection devient l'exception. Les règles sont donc renversées ! Mais bon, passons cela et revenons à nos moutons. L'on a noté depuis quelques années un désengagement, volontaire ou pas, du législateur d'exercer son autorité législative complète sur le domaine sportif. En fait, l'analyse des textes législatifs en vigueur a révélé beaucoup d'omissions pouvant constituer une «zone d'ombre» au sein de la législation sportive. Le sport tunisien a donc besoin d'une refonte totale de son système de financement. C'est le sujet d'actualité par excellence et tout le monde en parle : des sphères de la décision politique et sportive aux instances et structures (fédérations, clubs...), ainsi que les médias et l'opinion publique. Je pense que des projets de lois devraient être incessamment introduits à l'Assemblée des représentants du peuple. L'ère de l'assistance est révolu. Nous ne pouvons plus persévérer dans cette voie. Contribution du ministère de la jeunesse, subventions des municipalités, quotepart du fonds national de la jeunesse et des sports, recettes de la société Promosport, ressources issues des droits TV prévues dans le contrat liant la Fédération tunisienne de football (FTF) et l'Etablissement de la Radio-Télévision tunisienne, ressources privées des associations sportives (ressources générées par la billetterie et les abonnements, la cession de joueurs, la publicité et le sponsoring), tout cela doit être revu et corrigé dans le cadre d'un amendement de la loi régissant le sport et les statuts des associations sportives. Rigueur, bonne gestion, visibilité et transparence financière, le régime qui sera adopté devra permettre une meilleure compréhension des mécanismes et des leviers de nos clubs sportifs».
Assimilation, maîtrise et assainissement
«Aujourd'hui, il ne faut pas se voiler la face. La plupart des associations sportives en Tunisie souffrent d'un déficit, parfois chronique, de leur trésorerie. Ce qui perturbe le cours normal de l'exploitation et les empêche de réaliser les investissements escomptés. Même l'Etat a tendance à limiter les subventions de façon générale. En réalité, les subventions publiques, si importantes soient-elles, ne sont pas suffisantes pour résoudre tous les problèmes financiers des associations sportives, d'autant plus qu'elles ne sont pas reconduites automatiquement. Les associations doivent alors chercher d'autres moyens de financement pour pouvoir substituer les subventions de l'Etat qui ont tendance à diminuer. C'est dans ce sens que le recours aux sources privées de financement pourrait offrir aux associations les fonds nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Il est impensable qu'en Tunisie, des jeunes et moins jeunes se comptant par milliers, vouant un amour infini pour des couleurs, ne soient pas pris en charge en tant que marché cible par les clubs. Il est également impensable que l'image, le nom et l'histoire d'un club ne soient pas valorisés pour finir en icône pour lequel on paie. Il faut que les clubs sportifs en Tunisie sachent tirer profit du logo, du maillot et de l'image, et investissent dans ce domaine, à l'instar des grands clubs européens afin d'élargir le champ de financement de leurs activités. Regardez les budgets, cet outil primordial dans la gestion des associations. Il sert au pilotage, à la gestion et au contrôle du fonctionnement. Mais il pourrait aussi être un argument commercial pour inciter les donateurs à donner à une association plutôt qu'à une autre. De la même manière, les contrats de partenariat et de sponsoring dépendent directement de la réussite sportive et de la qualité de l'équipe et de ses joueurs, même si en Tunisie, on se rend compte que ces contrats sont plutôt tributaires du réseau relationnel des dirigeants du club sportif et surtout du président ! Il faut changer les mentalités avant de changer de régime. Le responsable du club doit désormais concevoir sa mission comme celle d'un véritable chef d'entreprise. Il est tenu d'avoir une formation théorique dans les domaines juridique, comptable, fiscal et de gestion de façon générale. Il doit bénéficier d'une formation spécifique sur la gestion sportive. Bref, le dirigeant responsable doit être un éducateur doublé d'un bon gestionnaire. Son travail de gestion consiste à diriger et à coordonner de façon efficace les ressources humaines, matérielles, financières et temporelles au sein de son groupement, de façon à atteindre les objectifs fixés. En définitive, il planifie et organise le travail pour ensuite le diriger et le faire exécuter. Aujourd'hui, le professionnalisme a besoin d'une prise de conscience. Il faudra que la Fédération tunisienne de football puisse revoir les conditions d'attribution de la qualité de professionnels aux joueurs. Rappelons que le concept de professionnalisme est lié à la profession et à la rétribution. C'est l'engagement dans une activité lucrative moyennant l'exercice d'une fonction déterminée. Car le professionnalisme est avant tout un état d'esprit inculqué aux intervenants dans la vie du club, à savoir les joueurs, les entraîneurs, ainsi que le comité directeur.
Maintenant, pour schématiser le passage vers une forme de société à objet sportif, sujet qui nous intéresse, le contenu des statuts futurs reviendra à imposer à l'association une organisation des pouvoirs en partie calquée sur celle de la société anonyme de forme classique. Dans ce cas, le président de l'association sportive est accompagné d'un conseil d'administration. Un commissaire aux comptes est également désigné par l'assemblée générale. Et, cette solution permettrait aux clubs de se voir doter d'une gestion rigoureuse à termes. Il est impératif de noter à ce sujet qu'une évolution des mentalités et des structures s'impose, les cadres dirigeants devant concevoir leur mission comme celle d'un véritable chef d'entreprise. Aussi, dans un souci d'efficacité, les tâches devraient être confiées à un cadre rémunéré et spécialiste en la matière (gestion administrative et sportive). Par la suite, la professionnalisation des différents dirigeants favorisera la bonne marche, facilitera la circulation de l'information entre les membres du personnel et permettra un suivi régulier des finances du club. En parallèle, les clubs sportifs devraient penser à créer de nouvelles sources de revenus à travers l'exercice d'activités commerciales, à même de générer des revenus, fixes ou variables, améliorant leus trésoreries et leur permettant de financer les projets en cours. Parmi ces activités, citons la construction d'un centre commercial. Vous savez, et je sais de quoi je parle, l'équilibre budgétaire d'un club professionnel est, par essence, fragile. La surenchère pour l'achat d'une vedette, des primes occultes, la réduction de la subvention municipale, un sponsor défaillant ou des résultats sportifs moins brillants creusent des déficits financiers. L'inflation des coûts salariaux, sauf quand elle est maîtrisée à l'aide d'un plan d'assainissement financier, est une cause chronique de déficit. Or, contrairement à d'autres industries, celle du sport professionnel ne peut compenser l'inflation salariale par une hausse de la productivité des clubs. En conclusion, je dirais que le sport doit être en mesure d'assimiler le nouveau cadre commercial dans lequel il doit évoluer sans perdre pour autant son identité ni son autonomie et les fonctions qu'il remplit dans les domaines social, culturel, sanitaire ou éducatif ».


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