Un mécanisme concernera les crédits participatifs et sera réservé à la restructuration du capital des entreprises bénéficiaires à condition de fournir pas moins de 10% de l'autofinancement du promoteur. La simplification des procédures administratives et la révision des autorisations pour s'adonner à des activités économiques constituent des objectifs figurant dans le projet de budget de l'Etat pour 2018. Il s'agit, en effet, de réduire les autorisations et les procédures administratives qui constituent un handicap pour le développement du secteur des affaires. C'est l'un des principaux défis à relever. Le gouvernement compte remplacer nombre d'autorisations par un cahier des charges tout en simplifiant les procédures conformément à un processus progressif permettant un encouragement de l'initiative privée et l'accès au marché sur la base de la concurrence loyale. En vertu de la loi sur l'investissement en date du 30 septembre 2016 et des décrets gouvernementaux y afférents, on a commencé à appliquer un programme de simplification des procédures relatives aux autorisations d'accès au marché et celles qui concernent la réalisation des projets d'investissement. Dans ce cadre, il a été possible notamment de supprimer nombre d'autorisations directement après le commencement de l'application de la loi sur l'investissement. Suppression de la carte de commerçant Pour ce qui est des investisseurs étrangers, on a supprimé l'autorisation de la commission supérieure de l'investissement au cas où la participation étrangère dépasserait les 50% du capital pour 45 activités sur un ensemble de 49 activités dans le secteur des services non totalement exportateurs. Par ailleurs, on va supprimer la carte de commerçant pour les entreprises industrielles étrangères installées en Tunisie et qui désirent vendre une partie de leur marchandise sur le marché local ou une partie des marchandises de la maison-mère ou de ses groupements producteurs dans notre pays dans le cadre de la création d'une société commerciale annexe avec une contribution étrangère dépassant les 50%. Des dispositions sont également prises au profit des PME. Le but est d'encourager la restructuration de ces entreprises en allouant, à cet effet, des fonds du budget de l'Etat permettant de consolider la structure financière. Ainsi, des mécanismes cohérents seront mis en place comme le mécanisme du financement des études de diagnostic, d'encadrement et d'accompagnement. Une enveloppe de 50 MD sera allouée au Fonds de restructuration des PME. Aussi, un mécanisme de garantie sera consacré à la garantie des fonds octroyés. L'autre mécanisme concerne les crédits participatifs, et sera réservé à la restructuration du capital des entreprises bénéficiaires à condition de fournir pas moins de 10% de l'autofinancement du promoteur. Le souci est également de pérenniser les PME et de préserver les postes d'emploi à travers un régime fiscal préférentiel au profit des sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 600 mille dinars pour les activités de transformation, d'achat pour revente et 300 mille dinars pour les activités de services, des métiers non commerciaux, et ce, par la diminution de l'impôt sur les sociétés qui passera de 25 à 20%. Il sera procédé, de même, à la restructuration des PME confrontées à des difficultés financières. Un mécanisme de garantie de la restructuration de ces entreprises sera créé. Cela va permettre de sauver plusieurs entreprises et de préserver les postes d'emploi, notamment dans les secteurs à forte employabilité et orientés vers l'exportation. Le Fonds en question sera géré par la Société tunisienne de garantie et va intervenir pour rééchelonner les crédits à moyen et court terme, à financer les investissements matériels et immatériels pour la restructuration et le renforcement des ressources propres.
