Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts dans le secteur public concerne 32 secteurs professionnels. Adopté par un Conseil des ministres le 27 septembre dernier, ce projet de loi inclut les trois présidences, les membres du gouvernement, les députés de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et les membres de son conseil d'administration, les directeurs généraux des banques et des institutions financières à participation publique ainsi que leurs présidents et les membres de leurs conseils d'administration. Sont également concernés les agents des forces de sécurité, les agents du contrôle fiscal et du recouvrement, les douaniers, les greffiers des tribunaux, les agents assermentés, les corps d'inspection et de contrôle ainsi que les fonctionnaires habilités à exercer les prérogatives de la police judiciaire. S'y ajoutent consécutivement le président et les membres de la Cour constitutionnelle et les magistrats, le président et les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), les présidents et les membres des instances constitutionnelles indépendantes, les présidents des collectivités locales et les membres de leurs conseils. La liste concerne, ensuite, les Commis de l'Etat bénéficiant du rang et des privilèges d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, les directeurs exécutifs des instances constitutionnelles indépendantes, les membres des Conseils des instances de régulation ainsi que les doyens des établissements d'enseignement supérieur, les recteurs des facultés et le chargé du contentieux de l'Etat, le conservateur de la propriété foncière, le secrétaire général de la BCT, les délégués et premiers délégués, en plus des secrétaires généraux des municipalités et des gouvernorats. S'ensuivent les agents publics qui occupent de hautes fonctions conformément aux dispositions de l'article 78 de la Constitution, les agents publics ayant de hautes fonctions civiles conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution et les conseillers-rapporteurs auprès du Contentieux de l'Etat et tout agent public occupant une fonction ou un rang similaire au poste de directeur central des instances de contrôle et des directions générales d'inspection relevant des ministères. Le projet de loi se rapporte, de surcroît, aux directeurs généraux- adjoints, aux directeurs centraux des institutions et établissements publics et postes similaires, ainsi qu'aux membres des commissions d'évaluation, d'octroi et de contrôle des contrats des marchés publics, des cessions et de partenariat public-privé. La liste regroupe aussi les présidents des fédérations sportives et des bureaux des fédérations et tout agent de l'Etat ou d'une institution publique administrative chargée des missions de comptabilité publique. Le projet de loi dont il est question oblige, en vertu de son article 5, les personnes concernées, à déclarer leur patrimoine dans un délai de 60 jours, à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections ou de leur désignation à une fonction. En vertu de l'article 6 du même projet de loi, le patrimoine dont il s'agit comprend les biens immobiliers en possession desdits hauts responsables de l'Etat, du conjoint et des enfants, à l'intérieur et à l'extérieur du pays. S'y ajoutent les crédits obtenus à la date de la déclaration ainsi que la déclaration des activités professionnelles rémunérées, durant les deux ans précédant la déclaration. La déclaration de patrimoine par les hauts responsables de l'Etat doit être renouvelée tous les trois ans.
