Après concertation avec la profession et dans le but de réactiver cette expérience, il a été décidé d'augmenter la marge bénéficiaire de la voiture de tourisme dont la puissance fiscale ne dépasse pas les 4 CV de 500 à 1.000 dinars Le régime fiscal préférentiel relatif aux voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas les 4 CV est entré en vigueur en 1994. Ce régime fiscal a permis à une catégorie importante de la population issue de la classe moyenne d'acquérir une voiture dans le cadre du programme de la «voiture populaire», compte tenu de son prix relativement bas par rapport aux voitures de puissance 5 CV et plus. Après le succès de cette expérience — dans la mesure où il a été possible d'importer près de 125 mille voitures depuis l'entrée en vigueur de cet avantage, et ce, jusqu'à 2010 — les concessionnaires de voitures ne sont plus intéressés d'importer des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas les 4 CV, et ce, depuis 2011 vu la marge bénéficiaire faible, fixée à 500 dinars par voiture depuis 1994. S'adapter aux changements Cependant, le prix des voitures a connu une évolution de près de 80% depuis l'an 2000 à nos jours selon l'Institut national de la statistique. Aussi, la valeur de change du dinar a connu une dégradation par rapport aux principales devises étrangères et notamment l'euro, le dollar et le yen japonais. Parallèlement, les salaires ont connu une évolution au cours des dernières années. Pour s'adapter à ces changements et fournir plus d'opportunités aux Tunisiens de la classe moyenne pour bénéficier des voitures de tourisme dont la puissance fiscale ne dépasse pas les 4 CV, il a été décidé de revoir la loi en vigueur. D'autant plus que des demandes de voitures populaires ont été refusées au cours des années 2016 et 2017 dont l'impôt sur le revenu de 5.000 dinars. Et leur nombre n'a pas dépassé les 430 sur un ensemble de 2.000 demandes rejetées pour d'autres raisons. En effet, 83% des demandes ont une valeur d'impôt entre 5.000 et 8.000 dinars. Après concertation avec la profession et dans le but de réactiver cette expérience, il a été décidé d'augmenter la marge bénéficiaire de la voiture de tourisme dont la puissance fiscale ne dépasse pas les 4 CV de 500 à 1.000 dinars. Il est proposé, de même, d'accroître la valeur de l'impôt sur le revenu des personnes physiques éligibles à l'acquisition de cette catégorie de voitures à 10.000 dinars contre 5.000 dinars depuis 1994. D'où le projet de loi — en cours d'examen à l'ARP — relatif à l'amendement de la loi n°103 de 2002 en date du 23 décembre 2002 relative à la création d'un régime fiscal préférentiel pour les voitures de tourisme dont la puissance fiscale ne dépasse pas les 4 CV.
