Une redevance est payée par certaines activités notamment dans le secteur du tourisme et les activités annexes pour soutenir la compensation La compensation demeure encore nécessaire pour préserver le pouvoir d'achat des citoyens à revenus modestes et moyens qui a connu déjà une baisse importante au cours des derniers mois, suite à l'augmentation des prix des produits de consommation. Une telle situation est la résultante de plusieurs facteurs dont ceux qui concernent la chute de la production et la contrebande. Le nouveau gouvernement a décidé de prendre des mesures en vue de maîtriser les prix au niveau des marchés afin que chaque consommateur trouve son compte. Dans ce cadre, la compensation occupe une place de choix car l'Etat doit prendre en charge la marge entre le coût de production et la vente au public, sachant que le coût de production de plusieurs produits ne cesse d'évoluer à cause, entre autres, du renchérissement des prix des matières premières et des intrants. Il a d'ailleurs été décidé de créer au profit de la Caisse générale de compensation une redevance de compensation dont les ressources proviendront de plusieurs secteurs dont les casinos et les boîtes de nuit non affiliés à un établissement touristique, ainsi que les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et de la troisième catégories, les salons de thé et les pâtisseries au taux de 1% du chiffre d'affaires hors droits et taxes. Nouveaux projets d'aménagement et d'extension Ces établissements sont généralement situés dans les zones touristiques qui sont fréquentées notamment pendant la haute saison et en période normale par de nombreux touristes étrangers et tunisiens qui sont en mesure de payer le prix fort lors de leurs vacances. Par contre, en période de trouble ou de récession, comme ce fut le cas au cours des mois précédents, les recettes de ces établissements connaissent une chute sensible qui n'encourage pas les gérants à régler leur dû. En tout cas, aux dernières informations et selon les sources officielles, l'activité touristique a commencé depuis quelque temps à retrouver son rythme normal suite à l'amélioration de la sécurité et de la stabilité au niveau des régions. A noter que la redevance due par ces établissements précités soumis à l'impôt sur le revenu — selon le régime réel ou à l'impôt sur les sociétés —, est recouvrée sur la base d'une déclaration mensuelle dans les mêmes délais prévus en matière de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il vaut mieux, bien entendu, régulariser sa situation envers les services compétents dans les délais pour éviter les pénalités qui pourraient être appliquées aux contrevenants. Cette contribution pour la compensation constitue, en fait, un devoir national qui va dans le sens de l'intérêt public et qui sert directement le pouvoir d'achat des citoyens lors de leurs achats de produits de consommation. Toutefois, les cafés de deuxième et troisième catégories, les salons de thé et les pâtisseries soumis à l'impôt sur le revenu sous le régime forfaitaire, sont tenus de régler leur dû dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités en vigueur en matière de l'impôt sur le revenu. Le secteur des services d'une façon générale et celui du tourisme, en particulier, peuvent générer en période favorable des recettes en devises leur permettant de réaliser de nouveaux projets d'aménagement et d'extension de leurs unités et de recruter, éventuellement, une main-d'œuvre qualifiée pour répondre aux besoins. Par ailleurs, la redevance à verser à la caisse provient aussi des voitures particulières et des voitures mixtes dont la cylindrée excède 2.000 cm3 pour les voitures utilisant l'essence et 2.500 cm3 pour les voitures utilisant l'huile lourde, à l'occasion de la première immatriculation dans une série tunisienne d'un montant égal à 5.000 dinars par voiture. Il faut préciser dans ce contexte que les voitures utilisées dans le tourisme saharien et dans le tourisme de chasse dans les régions montagneuses et par les agences de voyages et acquises dans le cadre du Code d'incitation aux investissements sont exclues de l'application de la redevance. Démarche pratique adoptée Egalement, les voitures utilisées dans le secteur du transport public de personnes — comme les taxis, les louages ou les véhicules du transport rural — ne sont pas concernées non plus par cette mesure au même titre, d'ailleurs, que les voitures utilisées par les entreprises de location de voiture et faisant l'objet de l'exploitation, celles exploitées par les entreprises de l'enseignement de la conduite automobile et celles qui sont affectées exclusivement au transport des handicapés et bénéficiant d'un régime fiscal préférentiel en vertu de la législation en vigueur, Les voitures des centres d'hémodialyse et destinées au transport des malades atteints d'insuffisance rénale, appartenant aux étrangers non-résidents — et bénéficiant de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation en vertu de la législation en vigueur — et celles revenant aux missions diplomatiques et leur personnel, aux organismes et aux structures internationales et régionales exerçant dans le cadre de conventions de coopération internationale et de conventions de coopération technique et celles de leur personnel ne payent pas cette redevance. C'est l'Agence technique de transport terrestre qui est chargée de verser ladite redevance au trésor sur la base d'une déclaration mensuelle selon un modèle établi par l'administration. La décoration doit être déposée auprès du receveur des finances lors des vingt-huit premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le recouvrement a eu lieu. Une telle démarche est pratique, puisque tous les formulaires sont regroupés et livrés régulièrement aux services compétents en même temps. L'agence est dotée des outils et de l'effectif lui permettant de mener à bien cette tâche. D'autre part, la redevance est réglée par chaque résident dans les établissements touristiques dont l'âge excède 12 ans à raison de deux dinars par nuitée, et ce, à compter du 1er octobre 2013. Elle est recouvrée par l'établissement touristique concerné contre délivrance d'une quittance par les services compétents. Le paiement se fait sur la base d'une déclaration mensuelle à déposer à la recette des finances dans les mêmes délais prévus en matière de retenue à la source. Des sanctions sont appliquées en cas de non-paiement de la redevance dans les délais requis ou le non-paiement de l'intégralité du montant de la redevance.Pour une meilleure organisation comptable, les hôteliers concernés doivent tenir un registre coté et paraphé par les services fiscaux, comportant des mentions obligatoires comme les nom, prénom, nationalité et âge du résident, la période du séjour à l'établissement touristique et le nombre de nuitées passées à l'établissement touristique. Enfin, la redevance pour la compensation est due aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu dont le revenu net annuel dépasse 20.000 d, et ce, au taux de 1% du revenu annuel avec un maximum de 2.000 d par an. Les services compétents ont précisé que les employés dont le salaire est de 1.700 dinars par mois sont assujettis à déduction de 1% de leur salaire. Néamoins, cette redevance destinée à renforcer les ressources de la Caisse générale de compensation ne va pas, certes, résoudre les problèmes de l'augmentation des prix qui ont connu une flambée sans précédent, mais cela constitue certainement une contribution modeste d'appoint qui tend à alléger un tant soit peu la charge de l'Etat. La compensation accapare, en effet, une part importante du budget appelée à réaliser des projets inscrits comme ceux de l'infrastructure et du développement régional.
