Le Conseil du marché financier est une autorité de contrôle indépendante, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. De ce fait, il garantit sa neutralité et confère des prérogatives de puissance publique lui permettant d'assurer son rôle de régulateur du marché financier tunisien. Il vient de publier son rapport annuel de 2016. En sa qualité d'organe de régulation du marché financier tunisien, le Conseil du marché financier a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières, produits financiers négociables en Bourse et tout autre placement. Il peut lancer un appel public à l'épargne et veiller au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et de produits financiers négociables en Bourse. Le Conseil du marché financier veille à garantir l'exhaustivité et la sincérité de l'information financière. Par ailleurs, il publie les annonces formulées par les sociétés faisant appel public à l'épargne, lors de l'instruction des dossiers soumis pour l'obtention de visa ou à l'occasion du contrôle périodique ou permanent des informations et également dans le cadre du suivi des franchissements des seuils de participation. Partant, le Conseil du marché financier invite les sociétés concernées à s'assurer que l'information mise à la disposition du public reflète de manière fidèle et sincère leur situation et leurs perspectives d'avenir. Octroi de visa L'instruction des dossiers, soumis pour visa, et des documents de référence déposés pour enregistrement constitue pour le Conseil du marché financier l'occasion de renforcer et d'ancrer au niveau des structures de direction des sociétés faisant appel public à l'épargne, à la culture de la transparence et à la bonne gouvernance. En 2016, le Conseil du marché financier a accordé 20 visas en 2016 contre 26 en 2015. Treize documents de référence (afférents à cinq banques, cinq sociétés de leasing, une société opérant dans le secteur des télécommunications, de la santé et dans le secteur industriel ont été enregistrés auprès du CMF en 2016 contre quatorze en 2015. Parmi ces treize documents de référence, onze émanent de sociétés cotées en Bourse, qui ont pu réaliser des opérations financières successives au cours de l'année 2016 et du premier trimestre de l'année 2017, alors que les deux autres ont été établis dans le cadre d'opérations d'introduction à la cote de la Bourse. Par ailleurs, deux documents de référence déjà enregistrés en 2015 et se rapportant respectivement à une banque et à une société de leasing cotées en Bourse ont fait l'objet d'une actualisation au cours du premier trimestre de l'année 2016, et ce, pour leur permettre de réaliser durant la période en question des opérations financières avant l'expiration de la période de validité de leur document de référence. Souplesse de la gestion L'objectif visé par les sociétés émettrices de valeurs mobilières à travers l'établissement d'un document de référence est, en général, la recherche d'une souplesse dans la gestion des programmes d'émission. Ainsi, les sociétés dépositaires d'un document de référence enregistré auprès du Conseil du marché financier, qui envisagent de recourir au marché financier pour lever des fonds, ne seront tenues d'établir qu'une note d'opération comportant uniquement les caractéristiques de l'opération projetée, et non plus un prospectus. Le recours à l'établissement d'un document de référence est également préconisé pour les sociétés qui envisagent de s'introduire à la cote de la Bourse, par la procédure d'Offre à Prix Ouvert, comme cela a été le cas en 2016 pour la société Unité de Fabrication de Médicaments (Unimed). Ainsi, dans une première étape, le document de référence est enregistré auprès du CMF pour servir de base aux analystes financiers de la place pour l'estimation de la valeur à introduire. Dans une seconde étape, une note d'opération comportant une fourchette indicative de prix de l'offre est visée par le CMF et mise à la disposition des investisseurs. A l'instar des prospectus et des notes d'opérations visés en 2016, les documents de référence enregistrés sont accessibles sur le site web du Conseil du marché financier pour consultation. Soucieux de renforcer la transparence des opérations financières, le Conseil du marché financier a exigé des sociétés émettrices de valeurs mobilières la mise à la disposition du public d'informations intelligibles, exhaustives et de meilleure qualité, pour permettre aux investisseurs de prendre leurs décisions de placement en connaissance de cause. Ces sociétés émettrices de valeur immobilières se sont multipliées pour renforcer la qualité des informations et mettre à jour leurs contenus. Emission des billets de trésorerie Un contrôle a été mis en œuvre par le Conseil du marché financier, qui a relevé certaines anomalies : l'examen des états financiers annuels d'une société de leasing a relevé que pour assurer son financement, ladite société a émis des billets de trésorerie, ce qui est contraire aux dispositions de la circulaire de la BCT 2005 n°2005-09 du 14/07/2005 qui prévoit que l'émission de billets de trésorerie ne peut être effectuée que par des sociétés et entreprises autres que les établissements de crédit. Dans ce cas d'espèce, la société s'est engagée à éviter ce mode de financement et à se limiter en cas de besoin à l'émission des certificats de dépôts. Par ailleurs, et compte tenu de l'importance des notes des états financiers, le CMF a renforcé les contrôles des notes des états financiers lors de l'instruction des dossiers soumis pour visa et des documents de référence soumis pour enregistrement et a, dans ce cadre, incité les sociétés à compléter leurs états financiers par les notes prévues par les normes comptables. Dans ce contexte, et suite à la promulgation de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers, plusieurs dispositions ont été introduites touchant notamment la bonne gouvernance, le capital minimum exigé pour exercer l'activité, le contrôle, les seuils de participation dans d'autres sociétés avec l'imposition de délais bien déterminés pour respecter ces nouvelles dispositions. A cet effet, les banques et les sociétés de leasing ayant enregistré leur document de référence auprès du CMF, au cours de l'année 2016, se sont engagées, au niveau desdits documents, à se conformer aux exigences de la loi susmentionnée et à régulariser, le cas échéant, leur situation dans les délais fixés par ladite loi. Ce rapport annuel a également traité d'autres volets dont on peut citer l'amélioration de la qualité de l'information financière, la protection des épargnants, le renforcement du dispositif légal et réglementaire, l'ouverture sur l'environnement.
