Selon le premier article du nouveau décret, les véhicules bénéficiant du régime FCR ne peuvent être mis à la vente avant un délai d'un an de la date de leur entrée sur le territoire tunisien. Le décret n°236 du 13 mars 2018 publié récemment dans le Jort est venu mettre un terme aux magouilles et aux fraudes enregistrées par des réseaux bien organisés dans le marché parallèle de la vente des véhicules bénéficiant du régime FCR. Il est venu annuler le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des Tunisiens à l'étranger et les conditions de leur octroi En effet, et selon le premier article du nouveau décret, les véhicules bénéficiant du régime FCR ne peuvent être mis à la vente avant un délai d'un an de la date de leur entrée sur le territoire tunisien. Si cette nouvelle mesure a été saluée par les concessionnaires de voitures dans le pays, puisqu'elle met un terme à un marché parallèle sapant de plus en plus l'économie du pays, certains Tunisiens de retour définitivement au pays et bénéficiant du régime FCR n'ont pas caché leur courroux et se sont sentis lésés et frustrés par ce décret, allant même jusqu'à le qualifier d'atteinte à la liberté. Contacté à ce sujet, le colonel-major Haïthem Zaned, porte-parole officiel de la direction générale de la douane tunisienne, nous a déclaré que cette nouvelle mesure a été prise pour une raison bien simple. Le régime FCR doit bénéficier aux Tunisiens résidents à l'étranger et selon certaines conditions, or il s'avère que ce n'est pas le cas. On a constaté l'exploitation d'une manière illégale de ce régime par des Tunisiens qui ne résident pas à l'étranger. Pour bien expliquer les choses, plusieurs personnes se sont spécialisées dans «l'achat illégal du régime FCR» qui est pourtant incessible, pour importer des voitures de l'étranger et payer avec le moindre coût les droits de la taxe. Autre raison qui a poussé l'Etat à prendre cette mesure, c'est la suspicion de trafic de devises à ce niveau lors de l'opération d'achat illégal du FCR, ainsi que le marché informel qui ne cesse de prendre des proportions alarmantes au niveau du secteur de la vente de l'automobile, ce qui a créé une concurrence déloyale entre les concessionnaires de véhicules neufs et les réseaux parallèles qui profitent de ce trafic pour vendre des voitures neuves dans des showrooms, ajoute le porte-parole de la douane. Le FCR est un avantage octroyé aux Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre du retour définitif au pays et ne doit nullement profiter à d'autres personnes. C'est l'esprit de la loi qui régit ce nouveau décret qui entrera en vigueur le 23 mars 2018, a conclu le colonel-major Haïthem Zaned.
