Le ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme a annoncé, mardi dernier, la mise en application des sanctions contre les partis n'ayant pas présenté leurs rapports financiers à la Cour des comptes au titre de l'année 2016 et celles d'avant. Un avertissement individuel a été adressé à 177 partis politiques en infraction, a-t-il ajouté. Selon un communiqué du ministère, l'application des sanctions s'inscrit dans le cadre du suivi de l'application du décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques. Le ministère avait adressé une correspondance aux partis politiques, les appelant à l'urgence de remettre leurs rapports financiers à la Cour des comptes. Le 3 avril dernier, le ministre a relevé, dans un point de presse, que sur un ensemble de 211 partis, seuls 38 ont répondu à l'appel du ministère. Le département avait, à deux reprises, en janvier et en mai 2017, appelé les partis à présenter leurs rapports conformément aux articles 14, 26 et 27 du décret-loi n° 2011-87 et à mettre à jour leurs fiches de données, a-t-il noté. La loi sera appliquée dans un délai d'un mois, a-t-il averti. A noter que des sanctions allant de la mise en demeure à la suspension d'activité sont prévues par la loi.