La commission des compromis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) s'est réunie hier matin au Bardo pour l'examen des articles litigieux du projet de loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts dans le secteur public (52 articles). Ledit projet de loi est discuté en séance plénière depuis mardi dernier. Dans une déclaration à l'agence TAP, Béchir Khlifi (Ennahdha) a indiqué que la commission des compromis a examiné plus de 30 articles, précisant que les participants à la réunion parmi les députés et les représentants du gouvernement ont trouvé un consensus autour de l'article 5 dudit projet de loi relatif à la liste des personnes concernées par la déclaration de patrimoine. Dans sa première version, le projet de loi prévoyait 36 catégories des assujettis à la déclaration de patrimoine depuis le jour de leur nomination, élection ou prise de fonctions. Selon Béchir Khlifi, les participants à la réunion ont évoqué la question des «sanctions» contre les personnes qui divulguent le contenu des déclarations de patrimoine, qu'ils soient membres de l'Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption ou des fonctionnaires de cette instance constitutionnelle. Ledit projet de loi comporte 52 articles répartis sur 4 chapitres. Le premier chapitre se rapporte aux dispositions générales, le deuxième traite de la prévention de l'enrichissement illicite et des conflits d'intérêts. Le troisième chapitre concerne les peines et le quatrième porte sur les dispositions finales et transitoires. La commission de la législation générale se penche depuis octobre 2017 sur l'examen de ce projet de loi. Plusieurs séances ont été consacrées à l'audition de la partie initiatrice du projet ainsi qu'à l'Instance nationale de lutte contre la corruption, la Cour des comptes, la Banque centrale de Tunisie et le pôle judiciaire et financier. Le 30 mai dernier, la commission a entériné son rapport sur le projet après sa discussion article par article.
