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Les précisions de la justice militaire
Affaire aber Laajili, ACCUSE DE COMPLOT CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
Publié dans La Presse de Tunisie le 27 - 12 - 2018

«L'application des délais de détention préventive demeure légalement tributaire de l'aboutissement par la chambre d'accusation militaire à un verdict sur le fond et de l'absence de tout recours contre sa décision», a précisé hier le procureur général près la direction de la justice militaire en allusion à l'affaire de Saber Laâjili en détention préventive pour complot contre la sûreté de l'Etat et intelligence avec une puissance étrangère en temps de paix.
«Cette situation ne s'applique pas dans le cas de l'affaire de Saber Laâjili, dans la mesure où plusieurs recours ont été intentés contre la décision de la chambre d'accusation militaire, a-t-il expliqué dans un communiqué en réaction à certains points évoqués lors de la conférence de presse donnée mardi par le collectif de défense de Saber Laâjili.
L'expiration des délais de détention préventive aurait dû avoir lieu le 25 juillet 2018, a-t-il rappelé.
Le procureur général militaire a également démenti avoir privé Saber Laâjili de son droit à un avocat. «Ces accusations sont dénuées de tout fondement», a-t-il assuré.
«Une fois commencé l'interrogatoire, le juge d'instruction militaire avait informé Saber Laâjili de ses droits garantis par la loi, y compris son droit de demander la présence d'un avocat pendant son audition, mais l'accusé avait préféré son interrogatoire en l'absence d'un avocat», a-t-il ajouté.
Contrairement à la description du collectif de défense de Saber Laâjili, la justice militaire n'est pas une justice d'exception, mais plutôt une justice spécialisée prévue par l'article 110 de la Constitution, a-t-il encore précisé. En vertu de l'article 149 de la Constitution, «les tribunaux militaires continuent d'exercer les attributions qui leur sont dévolues par les lois en vigueur jusqu'à leur amendement conformément aux dispositions de l'article 110», a-t-il ajouté.
«De surcroît, les tribunaux militaires sont compétents pour juger des crimes commis par des agents des forces de sécurité intérieure dans des affaires d'atteinte à la sûreté de l'Etat», a-t-il poursuivi.
En conclusion, le procureur général militaire a jugé indispensable de ne plus remettre en cause la justice ou de compromettre son indépendance sous quelque forme que ce soit, mettant l'accent sur la nécessité de respecter les décisions judiciaires qui sont soumises au contrôle exclusif de la Cour de Cassation.
L'affaire de Saber Laâjili repose sur des faits, des éléments d'enquête et des mesures juridiques et n'a aucun rapport avec des règlements de compte personnels ou des tiraillements politiques, a-t-il ajouté.
Lors d'une conférence de presse organisée mardi, le collectif de défense de Saber Laâjili a appelé, mardi, le gouvernement tunisien à se conformer à la décision rendue par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, et qui prévoit la libération immédiate de l'accusé et le respect des traités internationaux.
«Le gouvernement tunisien ne s'est pas conformé jusque-là à cette décision rendue depuis le 21 novembre 2018.
Le collectif de défense de Saber Laâjili avait déposé depuis mars 2018 une plainte devant le Conseil onusien des droits de l'Homme pour examiner ce dossier qui a connu plusieurs dépassements dont l'arrestation et le maintien en détention provisoire de l'accusé.
Selon Me Walid Boussarsar, membre du collectif de défense de Laâjili et avocat près la Cour de cassation, «le dossier de l'affaire a démontré l'inculpation de 10 personnes dans les dépassements».


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