• Ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil d'une vision civilisationnelle moderne qui vient concrétiser la volonté du Président Ben Ali d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et de consolider ses acquis et sa place dans la société La Chambre des Conseillers a adopté, lors d'une séance plénière tenue hier, sous la présidence de M. Mekki Aloui, premier vice-président de la Chambre, un projet de loi amendant certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne. Ce projet de loi entre dans le cadre de la concrétisation des recommandations du Président Zine El Abidine Ben Ali d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme dans la loi, et de réaliser la conformité de la législation nationale aux conventions internationales y afférentes, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le projet de loi vise à réaliser une égalité totale entre l'homme et la femme en matière de transmission de la nationalité tunisienne à l'enfant, indépendamment du lieu de naissance et de la nationalité du conjoint, et ce, à travers l'amendement de l'article 6 du Code de la nationalité et l'abrogation des dispositions de l'article 12 du même code. Lors de la discussion du projet de loi, les conseillers ont mis en exergue la place privilégiée qu'occupe désormais la femme tunisienne en tant que partenaire effectif de l'homme. Ils ont souligné que ce projet de loi reflète le degré remarquable de maturité atteint par la société tunisienne, qui considère le respect de la femme comme une valeur immuable. Ils ont souligné que les nouvelles dispositions de l'article 6 constituent une importante mutation qualitative dans la législation relative à la nationalité, en ce sens qu'elles dépassent la condition de la corrélation entre la filiation maternelle et la naissance sur le territoire tunisien, pour faire de la filiation maternelle une condition suffisante pour la transmission de la nationalité, conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention de l'ONU pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Un conseiller s'est enquis de l'applicabilité de cette loi sur les cas rares comme le bébé éprouvette, l'enfant né d'une mère porteuse ou l'enfant de filiation inconnue. Une vision civilisationnelle moderne En réponse aux interrogations des conseillers, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a souligné que ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil d'une vision civilisationnelle moderne qui vient concrétiser la volonté du Président Ben Ali d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et de consolider ses acquis et sa place dans la société. Il a indiqué que les nouvelles dispositions se basent sur trois points essentiels, à savoir l'attribution de la nationalité tunisienne par droit de filiation à l'enfant né d'une mère tunisienne, indépendamment du lieu de naissance, l'attribution de la nationalité tunisienne à l'enfant né d'une mère tunisienne, qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité civile, et le droit de l'enfant qui a atteint l'âge de la majorité civile à régulariser sa situation et à obtenir la nationalité tunisienne dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi en date du 26 juillet 2010, relative à l'uniformisation de l'âge de la majorité civile. En réponse à la question sur l'attribution de la nationalité dans certains cas rares, le ministre a indiqué que le recours des deux conjoints au procédé de l'enfant éprouvette en vue de permettre la procréation implique naturellement, dans le droit tunisien, l'octroi de la nationalité à l'enfant né de ladite technique, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 2001. Concernant l'enfant né d'une mère porteuse, le ministre a souligné que cette question pose plusieurs problèmes d'ordre philosophique, social et moral. Il a précisé que la loi en vigueur interdit le recours à ce procédé, et que le Code des obligations et des contrats interdit expressément cette option. Dans ce même contexte, M. Bououni a indiqué que la mère célibataire peut transmettre sa nationalité à son enfant, en vertu des dispositions de la loi du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue.
