LE BARDO, 12 nov 2010 (TAP) - La Chambre des députés, réunie, jeudi, au Bardo, en séance plénière, sous la présidence du M. Foued Mebazaa, président de la Chambre, a adopté un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne. La chambre a entamé la séance par la récitation de la Fatiha à la mémoire de l'ancien député Mohamed Hédi Akhrech, décédé dimanche 31 octobre 2010. A cette occasion, M. Foued Mebazaa a rappelé la carrière professionnelle du disparu au sein du corps de la magistrature et du barreau, lui rendant un hommage posthume pour son riche parcours militant et ses efforts en tant que député durant la 8e législature. La chambre des Députés a, ensuite, examiné un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de la nationalité, en concrétisation des instructions présidentielles visant à annuler toute forme de discrimination, dans la législation, à l'égard des femmes, de manière à favoriser l'harmonie de la législation nationale avec les conventions internationales dans ce domaine, notamment les conventions onusiennes visant à lutter contre toute forme de discrimination contre la femme. Ce projet de loi vise à réaliser l'égalité complète entre la femme et l'homme en matière d'octroi de la nationalité tunisienne à l'enfant indépendamment du lieu de naissance et de la nationalité des conjoints, à travers l'amendement des dispositions de l'article 6 du Code de la nationalité et l'annulation des dispositions de l'article 12, dès lors le système de déclaration n'est plus obligatoire. Le projet de loi prévoit également des dispositions transitoires pour le règlement des situations en suspens, de manière à permettre aux personnes concernées d'obtenir la nationalité tunisienne conformément à la loi et de régulariser leur situation dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet relatif à l'unification de l'âge de la majorité civile. Répondant aux interrogations des députés, M.Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une approche progressive adoptée par le législateur tunisien, sous l'impulsion du président Zine El Abidine Ben Ali, aux fins de consacrer davantage les droits de l'homme dans son acception globale, notamment, en matière d'octroi de la nationalité. Le ministre a fait observer que cette loi vient illustrer une orientation avant-gardiste et moderniste visant à établir l'égalité totale entre l'homme et la femme tunisiennes au sujet de la nationalité, à travers l'institution de l'octroi de la nationalité selon le critère de la filiation, soulignant que la femme tunisienne peut désormais octroyer automatiquement sa nationalité à ses enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité. S'agissant des enfants qui ont atteint l'âge de majorité, a-t-il relevé, une déclaration doit être présentée afin de permettre à ceux qui n'ont pas obtenu la nationalité de régulariser leur situation, dans un délai n'excédant pas un an, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2010 relative à l'uniformisation de l'âge de la majorité civile. En réponse à une interrogation sur l'octroi de la nationalité dans certains cas bien précis, le ministre a fait remarquer que l'enfant d'éprouvette est une technique adoptée en vue de permettre la procréation, indiquant que le recours à cette technique dans la législation tunisienne s'effectue sur demande des deux conjoints, ce qui rendra naturel l'octroi de la nationalité aux enfants concernés. Au sujet de la filiation d'un enfant issu d'une mère porteuse, le ministre a relevé que le droit tunisien ne réglemente pas le recours de cette méthode parce qu'elle porte atteinte à l'ordre public, indiquant que l'article 2 du Code des Obligations et des Contrats interdit expressément cette option. Concernant la question de l'adoption, le ministre a indiqué que qu'en cas d'adoption en vertu d'une décision judiciaire et sans l'inscription du nouveau-né dans le registre de l'état civil, le nouveau-né bénéficiera automatiquement de la nationalité tunisienne. Les réponses du ministre de la Justice et des droits de l'Homme ont porté sur plusieurs questions ayant trait à l'appellation de la loi, à la révision de l'article 7 du code de la nationalité tunisienne et à la question des réserves formulées par la Tunisie à l'égard de la convention des Nations Unies sur l'élimination des formes de discrimination à l'égard des femmes.
