La commission des affaires sociales et de la santé publique de la Chambre des Conseillers s'est réunie, hier, pour poursuivre l'examen d'un projet de loi complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail. Les membres de la commission ont souligné l'importance des dispositions de ce projet de loi qui s'inscrit dans le cadre de la concrétisation de la décision du Président Zine El Abidine Ben Ali relative à la mise en place d'un cadre juridique évolué dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Cette décision figure au 6e point du troisième volet du programme présidentiel "Ensemble relevons les défis", intitulé "Une société d'équilibre et de cohésion entre les individus et les catégories sociales". Le projet de loi vise à contraindre l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels de manière à garantir l'application et le respect des textes législatifs, de consacrer davantage le respect des droits de l'Homme et de consolider la compétitivité de l'entreprise. La commission s'est félicitée des mesures visant à consolider le rôle des médecins et des inspecteurs du travail dans le contrôle de l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail de manière à renforcer la prévention des risques professionnels et à réduire le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission a décidé d'approuver ce projet de loi. Un dispositif législatif évolué De son côté, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration de la Chambre des Conseillers, réunie hier, au Bardo, a poursuivi l'examen du projet de loi organique sur la composition des conseils régionaux. Ce projet de loi entre dans le cadre de la concrétisation des décisions annoncées par le Chef de l'Etat dans son discours du 53e anniversaire de la proclamation de la République. Il vise à permettre aux partis de l'opposition d'être représentés dans les conseils régionaux dans lesquels le nombre des élus de la Chambre des Députés ne dépasse pas 25% du total des membres du conseil régional. La commission a, également, poursuivi l'examen d'un projet de loi complétant certaines dispositions de l'article 234 du Code du travail, et qui vient concrétiser la décision annoncée dans le programme présidentiel "Ensemble relevons les défis" et visant à instaurer un dispositif législatif évolué en matière de santé et de sécurité au travail. Ce projet de loi vise à incriminer toute violation de l'article 152/2 du Code du travail relative à l'obligation de l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires et requises pour protéger et préserver les travailleurs des dangers professionnels. La commission a, également, poursuivi l'examen du projet de loi organique amendant et complétant la loi n°40-1972, en date du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif. Cette loi vise à instituer le droit de recours en cassation en matière d'abus de pouvoir et réviser les textes relatifs à l'aide juridique dans les tribunaux administratifs. La commission a, aussi, poursuivi l'examen du projet de loi relatif à l'aide juridique dans le Tribunal administratif, visant à réviser les textes y afférents pour permettre de faciliter à certaines catégories de justiciables sans revenus ou à revenus limités le recours à la justice. La commission a décidé d'approuver ces projets de loi. Par ailleurs, au cours d'une réunion tenue hier, la commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures à la Chambre des Conseillers a poursuivi l'examen du projet de loi organique amendant et complétant la loi n°40 de l'année 1972, en date du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif. Les dispositions de ce projet de loi entrent dans le cadre de l'instauration du droit au pourvoi en cassation pour les affaires d'abus de pouvoir. Le texte permet au président de la première circonscription du Tribunal administratif de statuer directement pour les plaintes, sans plaidoiries préalables, chaque fois que la solution est claire et n'exige pas de revenir à l'origine du conflit, ainsi que la révision des textes relatifs à l'assistance judiciaire auprès du Tribunal administratif. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'aide juridictionnelle auprès du Tribunal administratif, la commission s'est félicitée des objectifs de ce projet de loi qui vise à faciliter aux personnes aux ressources limitées et à ceux qui n'ont pas les moyens de subvenir aux frais de justice de porter leurs affaires devant le tribunal, par souci de réaliser l'égalité entre tous, au niveau du droit au recours à la justice administrative. Les membres de la commission se sont, en outre, félicités des dispositions de ce projet de loi, notamment celles relatives à l'organisation du bureau de l'aide juridictionnelle, aux procédures de dépôt des demandes d'aide auprès de ce bureau et à la prise de ses décisions, ainsi qu'aux garanties au demandeur d'aide lors de l'examen de sa demande. Par ailleurs, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi organique relative à la composition des conseils régionaux et qui vise la concrétisation de la décision du Président Zine El Abidine Ben Ali annoncée dans son discours à l'occasion du 53e anniversaire de la proclamation de la République. Les dispositions de ce projets de loi doivent permettre la représentation des partis d'opposition à concurrence de 25% de l'ensemble des membres des conseils régionaux, lorsqu'ils disposent de représentants aux conseils municipaux des régions concernées. A cet effet, les membres de la commission ont salué cette mesure qui va aider à consacrer davantage la démocratie et le pluralisme, ainsi qu'à enrichir l'action régionale et conforter la composition de ces structures, pour représenter les différents secteurs et orientations. La commission a décidé d'approuver ces projets de loi.
