• Un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans • Le conciliateur familial pour prendre en charge les litiges familiaux Au cours d'une séance, tenue lundi matin, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration de la Chambre des Conseillers a poursuivi l'examen du projet de loi portant institution d'un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du 4e point du 2e volet du programme présidentiel ''Ensemble relevons les défis''. Il vise à instituer un régime pénal spécifique pour les jeunes de cette catégorie d'âge en vue de favoriser leur passage progressif du stade de l'enfance à celui de la maturité. Ce nouveau régime englobe toutes les phases de l'action publique, à savoir l'enquête, l'instruction et le procès. La commission a également poursuivi l'examen d'un projet de loi relatif à l'institution de mécanismes pour protéger l'enfant victime de violence sexuelle durant les différentes phases de l'action publique (enquête, instruction et procès). Ce projet de loi, qui intervient en concrétisation du 5e volet du programme présidentiel pour la période 2009-2014, vise à mettre en place des procédures spécifiques garantissant la protection nécessaire aux enfants victimes de violence, compte tenu de l'impact négatif de ce genre de comportement sur la santé physique et mentale des enfants. La commission a également poursuivi l'examen d'un projet de loi se rapportant à la création de la fonction de conciliateur familial chargé de trancher les litiges relatifs au statut personnel. Ce projet de loi intervient en concrétisation du 1er point du 2e volet du programme présidentiel pour le quinquennat 2009-2014. Il porte sur l'amendement des dispositions de l'article 32 du Code du statut personnel qui représente le cadre juridique autorisant le conciliateur familial à prendre en charge les litiges conjugaux, à travers l'institution de la possibilité de recourir à un juge de la famille, après accord des deux conjoints, pour aboutir à une solution à l'amiable. La commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement au sujet de ces projets de loi. La commission a, ensuite, procédé à l'examen d'un projet de loi organique amendant et complétant la loi n°40 de l'année 1972 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administatif. Ce projet de loi vise à instituer le droit du pourvoi en cassation en matière de recours pour excès de pouvoir. Il porte également sur la révision des textes législatifs se rapportant à l'aide judiciaire auprès du Tribunal administratif. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi.
