La deuxième commission de la Chambre des Conseillers, s'est réunie, hier, au Bardo, pour examiner le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2011, dans ses chapitres relatifs au ministère de la justice et des droits de l'Homme, le ministère des Affaires religieuses et le ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières. Les membres de la commission ont mis l'accent sur l'importance du projet de budget de l'Etat dans la mise en œuvre de la politique nationale dans les différents secteurs ainsi que dans la concrétisation des orientations définies dans le programme avant-gardiste du Président Zine El Abidine Ben Ali " Ensemble relevons les défis ". Au terme de ses travaux, la commission a décidé de constituer des groupes de travail pour approfondir l'examen des différents chapitres de ce projet. Conciliateur familial : règlement à l'amiable La commission de la législation générale et de l'organisation générale de la Chambre des Conseillers a tenu, hier, une réunion au cours de laquelle elle a pris connaissance des réponses du gouvernement aux questions écrites qui lui ont été adressées sur le projet de loi portant création de la fonction de conciliateur familial qui s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du 1er point du 2e volet du programme présidentiel pour le quinquennat 2009/2014. Ce projet de loi porte sur l'amendement des dispositions de l'article 32 du Code du statut personnel qui représente le cadre juridique autorisant le juge de la famille à recourir à l'intervention du conciliateur familial après avoir obtenu l'approbation des deux conjoints pour parvenir à un règlement à l'amiable qui met fin à leur différend. La commission a mis l'accent sur l'importance de ce projet de loi de nature à contribuer à la réconciliation des conjoints, d'éviter l'éclatement de la famille et de sauvegarder l'intérêt des enfants. La commission a décidé d'approuver ce projet de loi. Elle a, ensuite, examiné un projet de loi organique relatif à la composition des conseils régionaux qui entre dans le cadre de la concrétisation de la décision annoncée par le Chef de l'Etat dans son discours à l'occasion du 53e anniversaire de la proclamation de la République. Ce projet de loi vise à permettre aux partis de l'opposition d'être représentés au sein des conseils régionaux constitués dans lesquels le nombre des députés élus par voie de répartition des sièges au niveau national n'excède pas les 25% de l'ensemble des membres du conseil régional. La commission a, également, examiné un projet de loi amendant certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne qui intervient dans le cadre de l'exécution de la décision du Chef de l'Etat visant à supprimer toutes les formes de discrimination entre le père et la mère en matière d'octroi de la nationalité tunisienne aux descendants. La commission a, d'autre part, examiné un projet de loi complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme du Chef de l'Etat "Ensemble relevons les défis" dans son point relatif à la mise en place d'un cadre juridique évolué dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Tunisiens à l'étranger : recours aux tribunaux tunisiens Ce projet de loi vise à élargir les prérogatives des inspecteurs du travail dans le contrôle de l'application par les entreprises économiques de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail afin de renforcer la prévention contre les dangers professionnels et de réduire davantage les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que leurs implications sur les ressources humaines et les dommages matériels subis par la communauté nationale. La commission a, également, examiné un projet de loi visant à faciliter aux Tunisiens résidant à l'étranger, le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler leurs litiges familiaux. Ce projet s'inscrit, également, dans le cadre de la concrétisation du 2e point du 2e volet du programme présidentiel pour le quinquennat 2009/2014. Ce projet de loi vise l'intégration de l'élément de la nationalité des parties concernées en tant que fondement supplémentaire dans les affaires de divorce ou d'annulation du mariage, ce qui permet au conjoint tunisien qui réside en Tunisie d'introduire devant les juridictions nationales une instance contre son partenaire tunisien résidant à l'étranger sans avoir à se déplacer. Le projet de loi vise, également, à permettre au juge de limiter à une seule les audiences de conciliation si l'un des deux partenaires réside à l'étranger. La commission a pris connaissance des réponses du gouvernement aux questions qui lui ont été adressées au sujet d'un projet de loi portant institution d'un régime pénal spécifique aux jeunes âgés de 18 à 21 ans. Elle s'est, également, informée des réponses du gouvernement aux questions relatives au projet de loi portant sur la mise en place de mécanismes de protection de l'enfant victime de violence physique ou sexuelle lors des différentes étapes de l'enquête, de l'instruction et du jugement. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ces projets de loi. Par aillerus, la première commission de la Chambre des Conseillers a tenu, hier, une réunion consacrée à l'examen des chapitres relevant de sa compétence dans le projet de budget de l'Etat pour l'année 2011. Il s'agit des projets de budget de la Présidence de la République, de la Chambre des Députés, de la Chambre des Conseillers, du Premier ministère, du ministère de l'Intérieur et du Développement local, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Défense nationale. La commission a mis l'accent sur l'importance du projet de budget de l'Etat qui reflète les efforts consentis par l'Etat pour promouvoir les différents secteurs d'activité et réaliser le développement intégral, en concrétisation des orientations du Président de la République et des objectifs fixés dans le programme présidentiel "Ensemble relevons les défis" et dans le XIIe Plan de développement. La commission a décidé de constituer une équipe de travail pour approfondir l'examen des différents chapitres du projet de budget. Des perspectives plus larges en matière d'emploi De son côté, la commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures de la Chambre des Conseillers a tenu, hier, une réunion consacrée à l'examen du projet de loi complétant la loi numéro 75 de l'année 1985 (juillet 1985) relative au régime applicable aux agents de la coopération technique. Les membres de la commission ont mis l'accent sur l'importance de ce projet de loi qui entre dans le cadre de la mise en oeuvre des volets du programme présidentiel "Ensemble relevons les défis", et qui vise à ouvrir devant les compétences tunisiennes des perspectives plus larges en matière d'emploi à l'étranger. Ils ont notamment salué les dispositions permettant aux sociétés privées de prospecter les opportunités d'emploi à l'étranger et d'engager les démarches y afférentes. La commission a décidé d'approuver ce projet de loi. La commission a également examiné le projet de loi organique relatif à la composition des conseils régionaux. Les membres de la commission ont mis l'accent sur l'importance de ce projet de loi qui vise à concrétiser les décisions annoncées par le Président de la République dans son discours à l'occasion des célébrations du 53e anniversaire de la proclamation de la République et à élargir la représentation des partis de l'opposition au sein des conseils régionaux. Pluralisme et démocratie Les membres de la commission se sont félicités de ce nouveau projet de loi qui tend à renforcer le pluralisme dans les conseils régionaux et à consacrer davantage la démocratie. La commission a également examiné le projet de loi relatif à l'amendement de certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application des instructions du Chef de l'Etat visant à éliminer les aspects discriminatoires à l'égard de la femme au niveau de la législation, de manière à harmoniser la législation tunisienne avec les dispositions de la Convention onusienne sur la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme. La commission a approuvé toutes les dispositions législatives en vertu desquelles la nationalité tunisienne sera accordée à tout enfant né de père tunisien ou de mère tunisienne sans tenir compte de son lieu de naissance. La commission a examiné d'autre part le projet visant à faciliter aux Tunisiens résidents à l'étranger le recours en justice devant les tribunaux tunisiens en matière d'affaires d'ordre familial. La commission a souligné l'importance majeure que revêt ce projet de loi qui concrétise les contenus du programme électoral présidentiel pour la période 2009-2010 et consacre les droits de l'Homme et les valeurs de solidarité. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ces projets de loi. D'un autre côté, la sixième commission de la Chambre des Conseillers a tenu, hier, une réunion au cours de laquelle quatre équipes de travail ont été constituées pour approfondir l'examen des chapitres relevant de sa compétence dans le projet de budget de l'Etat pour l'année 2011. Il s'agit des projets de budget du ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministère de la Santé publique, du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et du ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi. La commission tiendra une autre réunion au cours de laquelle elle se penchera sur les travaux de ces équipes. De son côté, la commission des affaires sociales et de la santé publique de la Chambre des Conseillers a tenu, hier, une séance consacrée à l'examen d'un certain nombre de projets de loi. La commission a, d'abord, poursuivi l'examen d'un projet de loi complétant la loi numéro 75 de l'année 1985, du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux agents de la coopération technique. Les membres de la commission ont souligné l'importance des dispositions de ce projet de loi qui s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du programme présidentiel "Ensemble relevons les défis" dans son volet relatif à l'emploi, placé en tant que priorité absolue, et qui vise à ouvrir des perspectives plus larges pour l'emploi des compétences tunisiennes à l'étranger. La commission a ensuite poursuivi l'examen d'un deuxième projet de loi portant création du conciliateur familial chargé de trancher les litiges relatifs au statut personnel. Les membres de la commission ont souligné au cours de leurs travaux l'importance de ce projet de loi qui vient en concrétisation du point 1 du deuxième volet du programme électoral du Président de la République portant création de l'institution du conciliateur familial, dans l'objectif de permettre au juge de la famille de faire appel à ce mécanisme après l'obtention de l'accord des deux conjoints en vue de trouver une solution qui mette fin au litige, préserve la stabilité de la famille et serve l'intérêt suprême de ses membres. Protection de l'enfant victime de violences La commission a ensuite poursuivi l'examen d'un troisième projet de loi relatif à l'instauration d'un mécanisme de protection de l'enfant victime de violences physiques ou sexuelles au cours des différentes phases de l'action judiciaire (enquête, instruction et procès). Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application du point 5 du deuxième volet du programme présidentiel pour le quinquennat 2009-2014 relatif à la création de mécanismes adaptés pour la protection de l'enfant en prenant en considération sa situation particulière. La commission a ensuite examiné un 4e projet de loi relatif à l'amendement de certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne. Les membres de la commission ont mis l'accent sur l'importance de ce projet de loi qui vise à éliminer toutes formes de discrimination entre les deux sexes en matière d'octroi de la nationalité tunisienne aux enfants en accordant à la mère de nationalité tunisienne mariée à un étranger le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants. La commission a également examiné un cinquième projet de loi complétant l'article 234 du Code du travail. Les membres de la commission ont salué, dans leurs interventions, les dispositions prévues par le projet de loi qui vise à consolider davantage les prérogatives des inspecteurs du travail et des médecins inspecteurs du travail en matière de contrôle de l'application par les établissements économiques des législations relatives à la santé et à la sécurité au travail, de manière à renforcer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.La commission a ensuite examiné un sixième projet de loi visant à faciliter aux Tunisiens résidant à l'étranger le recours en justice devant les tribunaux tunisiens en matière d'affaires d'ordre familial. La commission a décidé d'approuver les deux premiers projets de loi et de poursuivre l'examen des autres projets.
