La cinquième commission de la Chambre des Députés a entamé, au cours de sa réunion, mardi au palais du Bardo, l'examen des chapitres qui lui sont soumis du projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2011, chapitres relatifs aux projets de budget du ministère de la Communication, du ministère de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine, du ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education physique et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. La commission a décidé la constitution de groupes de travail pour approfondir l'examen de ces différents chapitres. Elle tiendra sa prochaine réunion, lundi 25 octobre. La commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration de la Chambre des Députés a tenu, lundi, une réunion, au cours de laquelle elle a examiné un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la consécration de l'égalité entre le père et la mère en matière d'octroi de leur nationalité à leurs descendants. Il s'inscrit, également, dans le cadre de la concrétisation de la décision du Président Zine El Abidine Ben Ali d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme dans les législations nationales, en conformité avec les conventions internationales y afférentes. Ce projet de loi comporte, également, des dispositions transitoires visant à régler plusieurs cas en suspens n'ayant pas réussi à obtenir la nationalité tunisienne. D'autre part, la commission a examiné un projet de loi compétant la loi numéro 75 en date du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux agents de la coopération technique. Ce projet de loi vise à impliquer les entreprises tunisiennes privées aux efforts de l'Agence tunisienne de coopération technique en matière de prospection d'opportunités d'emploi à l'étranger au profit des compétences tunisiennes. Par ailleurs, la commission a examiné un projet de loi organique visant à mettre à jour la composition des conseils régionaux. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la consécration du pluralisme dans les conseils régionaux et vise à permettre aux partis d'opposition d'être représentés au sein de ces conseils à concurrence de 25% de l'ensemble de ses membres, à moins qu'ils soient représentés dans les conseils municipaux de la région concernée. La commission a approuvé l'ensemble de ces projets de loi avant d'examiner un projet de loi complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail. Ce projet de loi vise à élargir les prérogatives des inspecteurs du travail en matière de contrôle de l'application par les entreprises économiques de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail. Il s'agit d'infliger une amende aux employeurs qui ne se conforment pas aux dispositions de la protection et de la prévention des risques professionnels. Recours en justice : égalité des chances La commission a, également, examiné un projet de loi visant à faciliter aux Tunisiens à l'étranger, le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler leurs litiges familiaux. Les dispositions de cette loi s'inscrivent dans le cadre de la concrétisation du programme électoral du Président de la République 2009-2014 dans son volet relatif à "la promotion constante des droits de l'Homme et des valeurs de solidarité". Ce projet vise à élargir la compétence internationale des tribunaux tunisiens par l'intégration de l'élément de la nationalité des parties concernées en tant que fondement supplémentaire dans les affaires de divorce ou d'annulation du mariage. Il s'inscrit, également, dans le cadre de la consécration de l'égalité des chances en matière de recours en justice aussi bien pour les Tunisiens résidant en Tunisie que pour les Tunisiens à l'étranger et vise à réduire les délais de recours aux Tunisiens établis à l'étranger notamment en ce qui concerne les séances de conciliation. La commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement au sujet de ces deux projets de loi. La commission a poursuivi l'examen du projet de loi portant institution d'un régime pénal particulier aux jeunes âgés de 18 à 21 ans. Ce projet de loi vise à doter le système pénal tunisien d'instruments susceptibles de garantir à cette catégorie sociale, le maximum de chances pour se corriger et favoriser leur réinsertion dans la société. Après discussion et délibération, la commission a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi. Un régime pénal spécifique La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures de la Chambre des Députés a tenu, lundi, une séance consacrée à l'examen des résultats des travaux de l'équipe de travail chargée d'étudier le projet de loi relatif à l'institution d'un régime pénal spécifique aux jeunes âgés de 18 à 21 ans. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du programme présidentiel "Ensemble, relevons les défis", dans son volet relatif à l'institution d'un régime pénal spécifique aux jeunes âgés de 18 à 21 ans, dans l'objectif de prendre en considération la situation particulière de l'enfant au cours des différentes phases de l'action publique, en créant des instruments juridiques appropriés à même de faciliter la réhabilitation et la réinsertion des prévenus dans la société. Les membres de la commission ont souligné que ce projet de loi vient conforter le choix constant du Président Ben Ali visant à raffermir le dispositif des droits de l'Homme et à humaniser davantage le système pénal tunisien. La commission a examiné également un projet de loi relatif à l'instauration de mécanismes tendant à protéger l'enfant victime de violence physique ou sexuelle au cours des différentes phases de l'action publique (l'enquête, l'instruction et le procès). La commission a, par ailleurs, poursuivi l'examen du projet de loi relatif à l'aide judiciaire auprès du tribunal administratif. Le projet de loi vise à réviser les textes relatifs à l'octroi de l'aide judiciaire et à faciliter les voies de recours aux justiciables à revenu limité. La commission a également examiné le projet de loi relatif à l'approbation de l'accord relatif à l'octroi de garantie de l'Etat concernant la convention de crédit conclu entre l'Office national de l'assainissement et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Bird) pour le financement du projet d'assainissement de la zone de Tunis-Nord. La commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement sur ces projets de loi. La commission a aussi examiné un projet de loi portant amendement de la loi organique relative à la composition des conseils régionaux, en concrétisation de la décision du Président de la République de renforcer le pluralisme à travers la consolidation de la présence des partis politiques et des composantes de la société civile. Les membres de la commission ont souligné que ce projet de loi vient traduire la ferme volonté et la conviction personnelle du Chef de l'Etat de promouvoir la présence des partis de l'opposition au sein de la vie politique, l'objectif étant de promouvoir le processus démocratique, de conforter ses attributs et de consolider la place de la région dans les choix nationaux. La commission a examiné le projet de loi relatif à la révision de certaines dispositions du Code de la nationalité. Ce projet tend à éliminer les différentes formes de discrimination à l'égard des femmes que recèlent les textes législatifs, de manière à harmoniser ces textes avec les dispositions de la convention des Nations unies sur l'élimination des différentes formes de discrimination à l'égard des femmes. La commission a, par ailleurs, examiné le projet de loi complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail qui vise à garantir l'application des législations nationales relatives à la santé et à la sécurité au travail et à astreindre les entreprises à les respecter . Efficience et transparence La commission a examiné le projet de loi relatif aux mesures tendant à faciliter aux Tunisiens résidant à l'étranger le recours en justice devant les tribunaux tunisiens et ce pour régler les litiges familiaux qui les concernent. Le projet de loi prévoit l'ajout d'un article au dispositif du Code du droit international privé, en vertu duquel il sera procédé à l'élargissement des cas de compétence internationale des tribunaux tunisiens en incluant le critère de la nationalité tunisienne des parties au procès en tant que fondement supplémentaire de la compétence des tribunaux tunisiens dans les affaires ayant trait au divorce ou à l'annulation du mariage. La commission a clôturé ses travaux par l'examen de deux projets de loi. Le premier est relatif au financement du programme de soutien de la politique de l'emploi et le deuxième porte sur la contribution au financement du deuxième projet de gestion des ressources naturelles. Les membres de la commission ont fait part de leur considération de la bonne réputation dont bénéficie la Tunisie après des institutions financières internationales, grâce à sa forte capacité à préserver les équilibres financiers et à instaurer les attributs de l'efficience et de la transparence dans le domaine des dépenses publiques. La commission a décidé d'approuver l'ensemble des projets de loi.
