La commission des affaires politiques, des droits de l'homme et des relations extérieures relevant de la Chambre des Conseillers, réunie hier, a examiné un projet de loi portant institution d'un régime pénal particulier aux jeunes âgés entre 18 et 21 ans. Ce projet de loi vise à concrétiser les orientations du programme présidentiel pour la période 2009-2014 visant à promouvoir constamment les droits de l'Homme, en renforçant le système pénal tunisien avec des mécanismes permettant d'individualiser la peine et de donner de plus larges chances aux accusés, âgés entre 18 et 21 ans, de se réhabiliter et de réintégrer la société. La commission a, ensuite, poursuivi l'examen du projet de loi portant institution de mécanismes de défense de l'enfant victime de violence physique ou d'agression sexuelle, durant les phases de l'enquête, de l'instruction et du jugement. La commission s'est félicitée de l'ensemble des dispositions relatives à l'institution de mécanismes qui offrent des garanties juridiques et judiciaires à l'enfant victime d'agression physique ou sexuelle, durant les phases d'enquête, d'instruction et de jugement. Ces mécanismes permettront, également, de développer les prérogatives des structures de protection et d'encadrement de l'enfant, à l'instar du juge de la famille et du délégué à la protection de l'enfance, ainsi que d'associer les services sociaux spécialisés dans le soutien et la prise en charge de l'enfant victime. Par ailleurs, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi fondamentale amendant et complétant la loi n°40-1972 en date du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. Les membres de la commission ont mis en exergue l'importance de ce projet de loi qui prévoit des dispositions relatives à l'instauration du droit de pourvoi en cassation en matière d'abus de pouvoir. Ces dispositions permettront, également, au président de la Chambre de première instance du Tribunal administratif de statuer directement dans un procès, et sans plaidoirie préalable, chaque fois que la procédure est claire et ne nécessite pas un examen approfondi du dossier, en plus de la révision des textes relatifs à l'aide judiciaire devant ce tribunal. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ces projets de loi.
