Dans le cadre du programme économique et social lancé par le gouvernement provisoire et qui se décline en une série de mesures horizontales et sectorielles selon les priorités dictées par la conjoncture, une série de mesures fiscales et financières ont été adoptées ayant pour objectif l'incitation des investissements dans les zones de développement régional, le financement et l'encouragement à l'investissement, l'amélioration de la liquidité des contribuables et la simplification de leurs obligations fiscales. Encouragement des investissements dans les zones de développement régional Et ce, par : – La non-imposition des investisseurs dans les zones de développement selon le principe de l'accroissement du patrimoine pour les montants libérés ou utilisés jusqu'au 31 décembre 2012 nonobstant le secteur de l'investissement. – L'exonération des entreprises des taxes sur les salaires (TFP, Foprolos) sans limitation dans le temps pour les projets opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et des services et les projets touristiques implantés dans les zones de développement régional. – La prolongation de la période de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les nouveaux projets éligibles au bénéfice des avantages fiscaux relatifs aux zones de développement régional, et ce, selon la zone d'implantation de ces projets. D'autre part, il sera procédé au relèvement des taux de la prise en charge par l'Etat des dépenses d'infrastructure extra-muros pour les projets industriels implantés dans les zones de développement régional. Encouragement au financement de l'investissement via le marché financier Par l'augmentation de la limite déductible pour les personnes physiques qui déposent des sommes dans les comptes épargne en action (CEA) de 20.000 à 50.000 dinars. Facilitation de l'acquisition des équipements importés ou fabriqués localement nécessaires à l'investissement – Pour les équipements importés : il sera procédé à la réduction du taux de la TVA de 12% actuellement à 6%, et ce, jusqu'au 31 décembre 2011. (Article 9, deuxième paragraphe de l'art. 50 et art. 56 du code d'incitation aux investissements). – Pour les équipements fabriqués localement : il sera procédé à la suspension de la TVA pour les acquisitions faites jusqu'au 31 décembre 2011. (Article 9, deuxième paragraphe de l'art. 50 et art. 56 du code d'incitation aux investissements). – La réduction de 6% actuellement à 3% du taux des intérêts de retard au titre des obligations cautionnées présentées par les contribuables pour le paiement soumis aux droits et taxes douaniers qui dépassent 5.000 dinars, et ce, jusqu'au 31 décembre 2011. La déduction pour les entreprises sinistrées au sens des décrets-lois portant des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués après le 14 janvier 2011, des amortissements relatifs aux machines, équipements et matériel nécessaires à l'exploitation acquis localement ou importés au cours de l'année 2011 sur 3 années au lieu de 7 années. Soutien aux entreprises totalement exportatrices pour faire face aux difficultés relatives à l'exportation de leurs services et produits. Et ce, en leur permettant d'écouler, au cours de l'année 2011, une partie de leur production ou de fournir une partie de leurs services sur le marché local dans la limite de 50% de leur chiffre d'affaires à l'export réalisé au cours de l'année 2010, et ce, au lieu de 20% et 30% actuellement. Amélioration de la liquidité des contribuables et simplification de leurs obligations fiscales. Et ce, par : – L'octroi aux entreprises soumises légalement à un commissaire aux comptes et enregistrant un crédit d'impôt sur les sociétés d'une avance de 50% du crédit sans vérification préalable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de restitution. Les entreprises sinistrées au sens des décrets-lois portant des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués après le 14 janvier 2011 peuvent bénéficier du remboursement intégral du crédit d'impôt. – La dispense des contribuables qui déposent spontanément dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 2011, des déclarations d'impôt rectificatives ou des déclarations non déposées, non prescrites et échues avant le 1er février 2011 du paiement des pénalités de retard exigibles. – Le rééchelonnement, pour les bénéficiaires de l'amnistie fiscale de l'année 2006 n'ayant pas respecté le calendrier souscrit dans ce cadre, des montants non encore recouvrés sur une période supplémentaire ne dépassant pas 3 années pour les créances revenant à l'Etat et 2 années pour les créances des collectivités locales. – La dispense des contribuables qui remboursent leurs créances constatées du paiement des pénalités de recouvrement pour les montants payés au cours de l'année 2011. Suppression de l'avance de 1%. Et ce, sur toutes les ventes des entreprises de production industrielle et des entreprises exerçant l'activité de commerce de gros au profit des personnes physiques non soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.
