• Non imposition des investisseurs dans les zones de développement • Exonération des entreprises des taxes sur les salaires • Réduction du taux de la TVA de 12 à 6% Suite à la présentation du programme économique et social à court terme du gouvernement provisoire, vendredi, le ministre des Finances a chargé M. Mohamed Ali Ben Malek, le directeur des études et de la législation fiscale, d'expliquer le projet de décret-loi portant sur les mesures fiscales, et financières pour la relance de l'économie nationale, dans une conférence de presse, tenue, hier, au siège du ministère. Dans cette présentation technique des différentes mesures et leur fonctionnement, l'investissement s'est accaparé la part du lion. En effet, la relance de l'économie tunisienne est largement tributaire de la dynamique des investisseurs, notamment dans les zones de développement régional prioritaires. De même, des mesures sont prévues pour accélérer la reprise des entreprises sinistrées, notamment celles opérant sur les marchés libyen et égyptien. Outre les entreprises sinistrées, plusieurs avantages seront accordés pour améliorer la liquidité des contribuables. Dans ce sens, certaines mesures visent à simplifier, échelonner, voire suspendre les pénalités de retard, pour encourager les contribuables à l'acquittement de leurs obligations fiscales. A cet effet, un appel a été lancé à tous les contribuables, surtout ceux qui n'ont pas été touchés par des actes de vandalisme, à soutenir les efforts de l'Etat, en alimentant les recettes fiscales par le paiement de leurs dettes fiscales, ne serait-ce que d'une partie. R.M. Le projet du décret-loi en question prévoit des mesures fiscales et financières visant la relance de l'économie nationale suite aux événements exceptionnels qu'a connus le pays et l'encouragement à l'investissement (investissements nouveaux, extension, renouvellement…). Ces mesures s'insèrent dans le cadre de l'incitation aux investissements dans les zones de développement régional, le financement et l'encouragement à l'investissement, l'amélioration de la liquidité des contribuables et la simplification de leurs obligations fiscales. 1 — Encouragement des investissements dans les zones de développement régional : — Non imposition des investisseurs dans les zones de développement selon le principe de l'accroissement du patrimoine pour les montants libérés ou utilisés jusqu'au 31 décembre 2012 nonobstant le secteur de l'investissement. — Exonération des entreprises des taxes sur les salaires (TFP, Foprolos), sans limitation dans le temps pour les projets opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et des services et les projets touristiques implantés dans les zones de développement régional avec prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les nouveaux investissements implantés dans ces zones. 2 — Encouragements au financement de l'investissement via le marché financier, et ce, par l'augmentation de la limite déductible pour les personnes physiques qui déposent des sommes dans les comptes épargne en actions (CEA) de 20.000 dinars à 50.000 dinars. 3 — Facilitation de l'acquisition des équipements importés ou fabriqués localement nécessaires à l'investissement : — Equipements importés : réduction du taux de la TVA de 12% actuellement à 6%, et ce, jusqu'au 31 décembre 2011. — Equipements fabriqués localement : suspension de la TVA pour les acquisitions faites jusqu'au 31 décembre 2011. — Réduction du taux des intérêts de retard au titre de la présentation des obligations cautionnées pour les contribuables soumis au paiement des droits et taxes douaniers qui dépassent 5.000 dinars de 6% actuellement à 3% jusqu'au 31 décembre 2011. — Déduction par les entreprises sinistrées au sens des décrets-lois portant des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués après le 14 janvier 2011, d'amortissements exceptionnels pour les machines, équipements et matériel nécessaires à l'exploitation acquis localement ou importés au cours de l'année 2011 de 3 ans au lieu de 7. 4 — Soutien des entreprises totalement exportatrices pour faire face aux difficultés relatives à l'exportation de leurs services et produits, et ce, en leur permettant d'écouler, au cours de l'année 2011, une partie de leur production ou de fournir une partie de leurs services sur le marché local dans la limite de 50% de leur chiffre d'affaires à l'export réalisé au cours de l'année 2010 au lieu de 30% ou 20%. 5 — Amélioration de la liquidité des contribuables et simplification de leurs obligations fiscales : — Octroi aux entreprises soumises légalement à un commissaire aux comptes et enregistrant un crédit d'impôt sur les sociétés d'une avance de 50% du crédit sans vérification préalable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de restitution. Les entreprises sinistrées peuvent bénéficier du remboursement intégral du crédit d'impôt. — Dispense des contribuables qui déposent spontanément, dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 2011, des déclarations d'impôt rectificatives ou des déclarations non déposées, non prescrites et échues avant le 1er février 2011 du paiement des pénalités de retard exigibles. — Rééchelonnement, pour les bénéficiaires de l'amnistie fiscale de l'année 2006, des montants non encore recouvrés sur une période supplémentaire de 3 ans pour les créances revenant à l'Etat et 2 ans pour les créances des collectivités locales. — Dispense des contribuables qui remboursent leurs créances constatées du paiement des pénalités de recouvrement pour les montants payés au cours de l'année 2011. 6 — Suppression de l'avance de 1% sur toutes les ventes des entreprises de production industrielle et des entreprises exerçant l'activité de commerce de gros au profit des personnes physiques non soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.
